TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 28 janvier et 14 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que le requérant a obtenu une décision favorable de la commission de médiation le 9 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme C a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a, le 4 septembre 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le silence gardé par la commission de médiation de Paris a fait naître une décision implicite de rejet le 4 décembre 2024. M. A demande l'annulation de cette décision. 
            2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 janvier 2025, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et devant être logé d'urgence de M. A. Dès lors, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 SignéLa greffière, 
 L. Thomas 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1