TA80 · 2ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
- la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Sako, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant malien né le 1er juillet 2006, entré en France le 9 août 2021 selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 3 septembre 2021, à l’âge de 15 ans. Par une demande présentée le 28 août 2024, l’intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 avril 2025 dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
En premier lieu, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
L’arrêté attaqué vise les stipulations conventionnelles et dispositions législatives dont il est fait application, expose les motifs, tirés de la situation de M. B..., pour lesquels le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation entachant les décisions litigieuses manque en fait.  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ». 
 
Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale », présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. 
 
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Somme a considéré que l’identité du requérant n’était pas établie dès lors que l’intéressé avait présenté une demande de visa de court séjour auprès des autorités consulaires italiennes au Sénégal sous une autre identité. Si, ainsi que le fait valoir le requérant, cette circonstance n’est pas suffisante pour remettre en cause l’authenticité des documents d’état-civil présentés par l’intéressé, en l’absence notamment d’investigations complémentaires menées par l’administration, il ressort également des termes de l’arrêté litigieux que le préfet s’est fondé sur un second motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas du caractère sérieux de ses études. A cet égard, s’il ressort des pièces produites par l’intéressé que ses nombreuses absences ont été pour la plupart justifiées, les appréciations figurant sur les bulletins scolaires produits à l’instance mettent en exergue le manque de sérieux et d’implication de l’intéressé dans la poursuite de ses études. Dans ces conditions, alors qu’il résulte de l’instruction que l’autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce dernier motif, qui n’est pas entaché d’erreur d’appréciation, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entachée la décision litigieuse eu égard au premier motif qui la fonde doit être écarté.  
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Si M. B... fait valoir qu’il réside en France avec sa fratrie, il ne l’établit pas. Il n’est en revanche pas contesté que l’intéressé est célibataire, sans enfants, et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches au Mali, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées par son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Somme.  
 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
M. Le Gars, conseiller,  
Mme Sako, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
B. Sako 
 
Le président, 
        Signé 
B. Boutou 
 
La greffière, 
 
 
                                                          Signé 
 
 
 
         A. Ribière 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.