TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mars 2025 et 10 mars 2025, M. E D et Mme C B, agissant au nom et pour le compte de leur enfant A D, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision orale, en date du 14 janvier 2025, par laquelle le maire du Chambon-Feugerolles a refusé l'accès de leur fils A au centre aquatique de l'Ondaine ;  
 2°) d'enjoindre au maire du Chambon-Feugerolles d'autoriser l'accès au centre aquatique de l'Ondaine à leur fils ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Chambon-Feugerolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'existence de la décision orale de refus d'accès de leur fils au centre aquatique est justifiée par les échanges rapportés par les responsables de l'école où est scolarisé leur enfant ; le centre aquatique est propriété de la commune du Chambon-Feugerolles, qui le gère, et le refus opposé, alors que l'enfant ne peut toujours pas se rendre au centre aquatique, provient ainsi nécessairement du maire, détenteur des pouvoirs de police générale et spéciale ;  
 - la condition d'urgence est remplie ; en effet, leur enfant ne peut participer au cycle de natation organisé par son école, qui se termine le 19 avril 2025 ; aucune séance de rattrapage n'est prévue et l'école ne prévoit pas d'emmener de nouveau les enfants au centre aquatique, alors que le programme de l'éducation nationale prévoit l'apprentissage des activités aquatiques en cycle 2 ; les cours reprennent le 10 mars, à raison de deux séances par semaine et se terminent prochainement ; leur enfant est privé de la possibilité d'apprendre à nager, de développer de nouvelles compétences et cette décision l'isole de ses camarades de classe et crée un sentiment d'injustice, qui a des répercussions psychologiques ; les préconisations faites par l'agence régionale de santé, qui renvoient aux recommandations classiques aux pratiques d'hygiène prévues par le code de la santé publique, ne présentent rien d'exceptionnel et ne requièrent pas un bouleversement des conditions de fonctionnement du service ; l'enfant se baigne dans des piscines privées dans que cela n'engendre de désagréments ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * il peut être excipé de l'illégalité du règlement intérieur de la piscine, et plus particulièrement de son article 4.1, posant le principe d'une interdiction générale et absolue d'accès aux bassins aux personnes présentant des maladies cutanées, qu'elles soient ou non contagieuses ; cet article méconnaît le principe d'égalité d'accès au service public, sans motif d'hygiène ou de protection de la santé publique s'agissant des porteurs de lésions cutanées non contagieuses ; cet article méconnaît également le principe de non-discrimination posé à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'article 14 de cette convention ;   
 * l'article 4.1 du règlement intérieur de la piscine méconnaît l'article A. 332-6 du code du sport, qui ne prévoit d'interdiction d'accès aux bassins que pour les porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion ;  
 * le refus opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit à l'instruction, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, par le protocole additionnel et par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, alors que le programme d'enseignement du cycle 2 prévoit notamment, s'agissant de l'éducation physique et sportive, une attention particulière au " savoir-nager " ; 
 * le refus opposé méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination ;  
 * le refus opposé méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mars, 7 mars et 11 mars 2025, la commune du Chambon-Feugerolles, représentée par la société BLT droit public (Me Bonnet), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le référé, tout comme la requête au fond, étant dirigé contre une décision inexistante ; le message laissé le 14 janvier 2025 dans le carnet de liaison de l'enfant A par son enseignante, à l'école Jean Jaurès d'Unieux, ne saurait engager la commune du Chambon-Feugerolles ; le maire n'a pas encore pris de décision à ce stade, mais a simplement engagé des consultations préalables auprès de l'agence régionale de santé, ainsi que des services de la jeunesse et des sports :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; l'apprentissage de la natation se fait tout au long de la scolarité, y compris au second degré ; les requérants ont tardé avant de saisir la juridiction, le cycle de cours de natation étant déjà entamé ; il n'est pas établi que la scolarité de l'enfant serait perturbée, alors qu'il s'agit d'une activité restreinte, sur deux après-midis par semaine pendant une période allant du 3 février au 19 avril 2025 ; les conséquences de la décision sur l'état psychologique de l'enfant ne sont pas établies ; il existe un intérêt public s'attachant à ce que la décision ne soit pas suspendue, puisque l'ichtyose lamellaire, maladie cutanée dont souffre le jeune A, entraîne une élimination des couches superficielles de l'épiderme sous forme de petites lamelles, ce qui nécessite, ainsi que l'a indiqué l'agence régionale de santé, que des mesures adaptés soient prises au sein du centre aquatique, notamment l'ajustement du chlore et du pH, le nettoyage des filtres et un recyclage de l'eau plus important que la norme, le nettoyage des surfaces après la séance ; le respect de ces obligations implique une fermeture au public scolaire et au grand public après le cours A les lundis et jeudis pour une durée de deux heures environ, et donc l'annulation de l'accueil des classes d'écoles primaires sur le cycle horaire suivant, de l'accueil de la section sportive de water-polo, du grand public et des cours municipaux le jeudi ; de telles opérations requièrent également un surcroît de travail d'environ 4 h 30 hebdomadaire pour les agents du centre aquatique ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2502383 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision du 14 janvier 2025 en litige.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code du sport ;  
 - le code de l'éducation : 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Clément, représentant les requérants, qui a repris ses conclusions et moyens ;  
 - Me Bonnet, représentant la commune du Chambon-Feugerolles, qui a repris ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant A D, âgé de huit ans et scolarisé au sein de l'école Jean Jaurès d'Unieux, est atteint d'ichtyose lamellaire, maladie génétique cutanée non-contagieuse, entraînant notamment une importante élimination des couches superficielles de la peau, sous forme de petites lamelles. Alors que sa classe de CE2 devait suivre un cycle de cours de natation au centre aquatique de l'Ondaine, sur la commune du Chambon-Feugerolles, à raison de deux après-midis par semaine sur la période du 3 février au 19 avril 2025, son enseignante a informé les parents de ce qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation pour l'enfant de participer à ce cours, en raison de sa pathologie. M. et Mme D demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la " décision orale " prise par le maire du Chambon-Feugerolles et matérialisée selon eux par cette information, alors que l'impossibilité pour l'enfant d'accéder au centre aquatique, non contestée en défense par la commune, révèle à tout le moins une décision de ne pas déroger au règlement intérieur du centre aquatique, lequel dispose en son article 4.1 que " Toute personne présentant des signes de maladies contagieuses ou cutanées ne pourra accéder aux bassins ".  
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre la décision en litige, les parents du jeune A font valoir que la position consistant pour la commune du Chambon-Feugerolles à appliquer le règlement intérieur de son centre aquatique, qu'ils jugent illégal, ou de refuser d'y déroger, empêche l'enfant de suivre les cours de natation, organisés pendant le temps scolaire, alors d'une part que ces cours ont lieu sur une période de temps réduite, qui doit s'achever le 19 avril prochain, d'autre part qu'aucun autre cycle de cette activité sportive n'est prévu pendant l'école primaire. S'il est ainsi porté atteinte à la situation de cet enfant, séparé de ses camarades pendant le temps scolaire et privé des séances de natation, qui doivent pourtant obligatoirement être proposées aux enfants selon le programme de l'éducation nationale, il ne résulte pas de l'instruction que le petit A, lequel, ainsi que le relève d'ailleurs la commune du Chambon-Feugerolles, a l'habitude de fréquenter des piscines, comme en justifient ses parents, ne pourrait faire l'apprentissage de la natation par ailleurs, alors en outre qu'il ne reste plus qu'une dizaine de séances de moins d'une heure chacune dans le cadre du cycle prévu en CE2. Par ailleurs, les conséquences psychologiques de la décision pour l'enfant ne sont pas suffisamment établies. Enfin, la commune du Chambon-Feugerolles soutient qu'il existe un intérêt public, s'attachant au bon fonctionnement du centre aquatique, tenant à ce que l'enfant ne soit pas accueilli immédiatement. La commune, qui ne s'est pas opposée par principe à la demande des parents de l'enfant, fait valoir qu'elle a sollicité l'avis de l'agence régionale de santé qui, à deux reprises, a préconisé différentes mesures, afin d'une part de protéger la peau de l'enfant de toute agression supplémentaire, par un bon ajustement du chlore et du PH, d'autre part de mettre en œuvre des mesures d'hygiène renforcée, pour les autres usagers de la piscine, afin de préserver la qualité de l'eau malgré la perte de squame de l'enfant. L'ARS a suggéré notamment à la commune de procéder à un nettoyage des filtres et un recyclage de l'eau plus important que la norme, de préférence juste après la séance de l'enfant, ainsi qu'un nettoyage des surfaces juste après celle-ci. Compte tenu de ces préconisations, dont il n'est pas démontré qu'elles ne seraient pas pertinentes, et que doit nécessairement prendre en compte le maire du Chambon-Feugerolles, responsable de la qualité des eaux de baignade envers l'ensemble des usagers, et alors qu'un nettoyage des filtres et de l'ensemble des surfaces après le cours auquel participe A apparaît complexe à mettre en œuvre, d'autres cours de natation étant organisés juste après, il résulte de l'instruction, au regard d'une part de la nature des atteintes portées à l'intérêt privé de l'enfant A, rappelées précédemment, et des contraintes que ferait d'autre part peser sa participation aux cours sur le fonctionnement du centre aquatique, que la condition d'urgence, appréciée objectivement et après prise en compte de l'ensemble des intérêts privés et publics, n'apparaît pas remplie.  
 5. Au surplus, en l'état de l'instruction, et alors qu'ainsi qu'il a été dit la question de la contagiosité de la maladie cutanée n'est pas seule à devoir être prise en compte pour apprécier la pertinence de règles pouvant limiter l'accès à la piscine des personnes porteurs d'une maladie telle que l'ichtyose lamellaire, les moyens soulevés par les requérants n'apparaissent pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et Mme B doit être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présentent sur leur fondement les requérants à l'encontre de la commune du Chambon-Feugerolles, qui n'est pas la partie perdante. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Chambon-Feugerolles tendant à la mise à la charge des requérants d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Chambon-Feugerolles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme C B, ainsi qu'à la commune du Chambon-Feugerolles. 
 Fait à Lyon, le 13 mars 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,