TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Difer, représentée par Me Hagnier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2025 du président du groupement de communes de la Vallée de l'Othain portant rejet de son offre relative au lot n°15 du marché de travaux concernant l'aménagement d'un groupe scolaire, avec périscolaire, à Saint-Jean-lès-Longuyon ainsi que la délibération du conseil syndical de ce groupement, en date du 30 juin 2025, retenant l'offre de la société Carradori Bâtiment ; 
 2°) de prononcer la suspension des procédures de passation dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête ; 
 3°) de dire et juger qu'elle doit se voir attribuer le lot n° 15 ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Carradori Bâtiment une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'analyse des offres par le maître d'œuvre s'est effectuée de manière objective ; 
 - en écartant son offre, le maître d'ouvrage a manifestement mis en œuvre des critères non écrits et opaques ; 
 - si son offre et celle de la société Carradori Bâtiment sont équivalentes, ou du moins très proches, en termes techniques, son offre était supérieure au regard du critère économique, qui compte pour 70 % ; alors que le maître d'œuvre avait estimé que son offre était la mieux-disante, c'est à tort que le maître d'ouvrage a estimé que l'offre de la société Carradori Bâtiment était supérieure au niveau technique, s'agissant de la sécurité et des prestations ; elle a intégré le C24 dans son offre ; ses disponibilités et les délais proposés sont équivalents à ceux de l'attributaire ; le maître d'œuvre n'a émis aucun doute à cet égard et elle s'est avérée particulièrement méritante sur la réalisation des lots nos 2 et 3 ; 
 - les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les concurrents ont été méconnus ; 
 - la décision d'attribution et la décision de rejet sont insuffisamment motivées ; elle a sollicité les motifs de rejet de son offre.  
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, le groupement de communes de la Vallée de l'Othain, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - c'est à juste titre qu'il a estimé que l'offre de la société Carradori était supérieure à celle de la société Difer ; cette dernière s'est avérée défaillante à plusieurs égards lors de l'exécution des lots nos 2 et 3, s'agissant des délais de réalisation, du respect du cahier des clauses techniques particulières, de la sécurité, de la déclaration d'accident du travail ou de l'installation de compteur électrique  ; sa police d'assurance décennale ne couvre pas la réalisation de planchers à structure bois ; il est permis de s'interroger sur la qualification de son personnel et sa capacité à maîtriser les techniques de mise en œuvre ; la société Difer est la seule société à avoir prévu une moins-value pour l'option relative à la ouate de cellulose ; il est permis de se demander si l'analyse des offres avec cette variante, qui n'était plus à l'ordre du jour depuis fin 2023, ne résulte pas de la volonté du maître d'œuvre de favoriser l'entreprise Difer, tout en dénaturant son offre, ainsi que cela avait été retenu dans la précédente ordonnance du juge des référés ; 
 - il a été répondu immédiatement à la demande de communication des motifs du rejet de l'offre de la société Difer.  
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la société Carradori Bâtiment, représentée par Me Hellenbrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Difer le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de lui attribuer le marché est justifiée par le fait qu'elle est la mieux-disante au niveau technique ; si le maître d'œuvre a attribué la note maximale sur ce critère à tous les concurrents, sauf à la société Renofor, les offres demeurent inégales ; alors qu'elle avait pris en compte la certification C4 dans son offre en augmentant la section des bois de l'ossature, tel n'était pas le cas de la société Difer, qui n'a affirmé avoir pris en compte cette certification qu'a posteriori ; sa disponibilité est supérieure à celle des autres candidats ; elle s'est montrée plus précise s'agissant des délais ; 
 - la société Difer a modifié son offre quant au prix, en méconnaissance du principe d'intangibilité des offres qui s'appliquait puisque la procédure avait été reprise au stade de l'analyse des offres, alors qu'à l'occasion du précédent référé contractuel, il avait été jugé que le prix figurant dans l'offre de la société Difer n'était pas entaché d'une erreur purement matérielle dont nul ne pourrait se prévaloir de bonne foi ; l'offre de la société Difer, avant correction, était d'un montant supérieur à la sienne ; 
 - son offre étant la mieux-disante, il appartiendra le cas échéant au groupement de communes de procéder à une substitution de motifs ; 
 - il existe un soupçon de favoritisme de la part du maître d'œuvre au profit de la société Difer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 août 2025 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; 
 - les observations de M. B et de M. C, pour le groupement de communes de la Vallée de l'Othain, qui font valoir que la société Difer s'est avérée négligente dans l'exécution d'autres contrats et qu'elle a chiffré son offre à un montant différent de celui de son offre initiale ; 
 - et les observations de Me Hellenbrand, pour la société Carradori Bâtiment, qui souligne que l'acte d'engagement complété par la société Difer comporte un montant différent de celui de son offre initiale, correspondant au montant qui avait été retenu par le maître d'œuvre après correction lors de la procédure ayant donné lieu à la précédente saisine du juge des référés précontractuels, et que le montant de l'offre initiale de la société Difer est supérieur à celui de son offre ; il renvoie, pour le surplus, à ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 heures 20. 
 La société Difer n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement de communes de la Vallée de l'Othain a lancé une procédure adaptée pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'aménagement d'un groupe scolaire, avec périscolaire, à Saint-Jean-lès-Longuyon. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à M. A. La société Carradori Bâtiment et la société Difer, notamment, ont candidaté s'agissant du lot n° 15, relatif au renforcement des planchers bois. Par un courrier du 4 avril 2025, le groupement de communes a informé la société Carradori Bâtiment du rejet de son offre, au motif que son offre n'était pas la mieux-disante, et de l'attribution du marché à la société Difer. La société Carradori Bâtiment avait demandé au juge des référés d'annuler la décision portant rejet de son offre, mais aussi plus largement la procédure de passation. Par une ordonnance du 21 mai 2025, le juge des référés avait annulé la procédure de passation du lot n° 15 au stade de l'analyse des offres, ainsi que la décision rejetant l'offre de la société Carradori Bâtiment, au motif que le montant de l'offre de la société Difer avait été dénaturé, ce qui avait eu un impact sur l'identification du mieux-disant. A la suite de cette ordonnance, le groupement de communes a demandé aux candidats de transmettre un engagement prenant en compte l'option 3.1 du cahier des clauses techniques particulières concernant l'isolation insufflée par ouate de cellulose. Par une délibération du 30 juin 2025, le conseil syndical de ce groupement a retenu l'offre de la société Carradori Bâtiment. Par une décision du 11 juillet 2025, le président du groupement de communes de la Vallée de l'Othain a informé la société Difer du rejet de son offre. Cette dernière conteste cette délibération et cette décision. 
 2. Si la société requérante contestait le caractère suffisant des informations qui lui avaient été communiquées sur les motifs du rejet de son offre, elle doit être regardée comme ayant obtenu les éléments qu'elle demandait au cours de la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la procédure d'attribution : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ". Ces dispositions organisent un mécanisme de suspension automatique de la procédure d'attribution d'un contrat administratif, jusqu'à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, se soit prononcé sur les éventuels manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectant la procédure faisant l'objet du recours.  
 4. Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de faire droit aux conclusions tendant à ce que le juge des référés prononce la suspension de la procédure de passation du contrat, qui sont dépourvues d'objet, dès leur présentation. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les vices invoqués par la société requérante : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 7. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. En outre, figurent parmi les obligations de publicité et de mise en concurrence les critères de sélection prévus par le règlement de consultation.  
 8. Si la société requérante conteste l'appréciation des mérites respectifs de son offre et de celle de la société attributaire, elle ne saisit pas ainsi le juge du référé précontractuel de moyens dont il est susceptible de connaître, compte tenu de ce qui a été précisé au point précédent. 
 9. En revanche, aux termes de l'article 4 du règlement de la consultation, le classement des offres s'effectue au regard de deux critères, le premier portant sur le prix, pour 70 %, le second portant sur la méthodologie et les références, pour 30 %. Ce critère fait l'objet de plusieurs sous-critères, portant, pour 10 %, sur la sécurité, le descriptif des installations d'hygiène, de sécurité, l'organisation et les modalités de traitement des déchets, la provenance et la qualité des matériaux, les propositions de matériaux ou de process à impact limité pour l'environnement et les mesures visant à la protection de l'environnement, pour 10 % sur les moyens et réponses d'intervention et pour 10 % sur les références. 
 10. Si la délibération du conseil syndical retient comme attributaire la société Carradori Bâtiment, elle se borne à rappeler le prix des offres, en mentionnant le prix de l'offre de la société Difer rectifié à l'issue de sa demande de nouvel acte d'engagement, sans procéder à une appréciation des mérites des offres des concurrents au regard des critères formulés par le règlement de la consultation. Si la décision portant rejet de l'offre de la société Difer indique que son offre n'a pas été retenue car elle n'est pas la mieux-disante, en précisant que la société Carradori Bâtiment est mieux-disante au niveau technique, sécurité et prestations (C24, disponibilité et délais notamment), cette décision ne se réfère pas à une évaluation précise au regard de ces critères et de leur pondération. 
 11. Si le groupement de communes indique, dans ses écritures, que son choix est légitime, en soulignant notamment des avantages de l'offre de la société Carradori Bâtiment, des défauts de l'offre de la société Difer et en se prévalant de difficulté dans l'exécution des lots nos 2 et 3 de l'opération de travaux en cause qui ont été confiés à la société Difer, il ne procède pas davantage à un examen des offres au regard des critères de sélection qu'il s'est imposés dans le règlement de la consultation et de leur pondération. En outre, il ne se prévaut pas de motifs suffisamment explicités en droit, de nature à démontrer que la société Difer aurait pu être exclue de la procédure de passation, que sa candidature aurait dû être écartée ou que son offre serait irrégulière, inacceptable ou inappropriée.  
 12. Il suit de là que la société Difer est fondée à soutenir que les offres n'ont pas été examinées au regard de critères annoncés, en méconnaissance du principe de transparence, de sorte que le groupement de communes a manqué à ses obligations de mise en concurrence, et que ce manquement l'a lésée. 
 Sur les conséquences du vice retenu :  
   
 13. Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages./ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".  
 14. Compte tenu du vice tenant à l'examen des offres, et à son impact sur l'identification du mieux-disant, il y a lieu d'annuler la procédure de passation du marché litigieux au stade de l'analyse des offres, ainsi que, par voie de conséquence, la délibération retenant l'offre de la société Carradori Bâtiment et la décision portant rejet de l'offre de la société requérante. Le groupement de communes, s'il entend toujours conclure ce marché, pourra reprendre la procédure dans son intégralité ou seulement au stade de l'analyse des offres. Il n'appartient en revanche pas au juge des référés, eu égard à son office, de déclarer la société Difer mieux-disante, ainsi que le demande cette dernière. 
 Sur les conclusions au titre des frais liés à l'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la société Carradori Bâtiment, partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Difer, sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure de passation du lot n° 15, relatif au renforcement des planchers bois, du marché de travaux portant sur l'aménagement d'un groupe scolaire, avec périscolaire, à Saint-Jean-lès-Longuyon, est annulée au stade de l'analyse des offres. 
 Article 2 : La délibération du conseil syndical du groupement de communes de la vallée de l'Othain du 30 juin 2025 retenant l'offre de la société Carradori Bâtiment et la décision du 11 juillet 2025 du président de ce groupement rejetant l'offre de la société Difer sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Difer, au groupement de communes de la Vallée de l'Othain et à la SARL Carradori Bâtiment. 
 Fait à Nancy, le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.