TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B C, représenté par Me Goudemez, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°)  de suspendre la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes, munitions et leurs éléments dont il est en possession quelle que soit leur catégorie ; 
 2°)  d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à la restitution de ses armes et munitions et de leurs éléments et à la suppression des données du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision l'empêchera d'exercer sa fonction de réserviste de la gendarmerie nationale à la date de sa reprise de travail prévue le 1er septembre 2025 et d'exercer son activité d'encadrement et de moniteur de tir en raison de son inscription au fichier FINIADA ; cette décision a conduit à la dégradation de son état de santé psychologique ; la décision crée d'elle-même une situation d'urgence dès lors que l'administration n'a pris sa décision que neuf mois après les faits qui en sont à l'origine ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 . la décision est insuffisamment motivée ; 
 . la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis et qu'il ne représente aucun danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés à l'encontre de la décision ne révèlent aucun doute sérieux quant à sa légalité. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2502397, tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2025 dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2025 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Grandjean, juge des référés ; 
 - les observations de Me Barbier-Renard substituant Me Goudemez, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur l'urgence à suspendre la décision dès lors qu'elle a des répercussions directes sur sa santé psychologique qui s'est aggravée depuis la remise des armes, qu'en raison de son inscription au FINIADA entraînant le retrait de sa licence, elle fait obstacle à l'exercice du tir sportif qui n'est pas une simple activité de loisirs mais est une passion et un exutoire lui permettant de trouver un espace de socialisation et un équilibre, nécessaires compte tenu notamment de sa situation familiale, l'intéressé étant accompagnant familial de son épouse atteinte de graves problèmes de santé, ainsi qu'à tout accès à ses clubs d'affiliation, qu'elle fait également obstacle à l'exercice de ses fonctions de réserviste, auxquelles il est susceptible d'être appelé à tout moment à compter de la fin de son arrêt maladie le 1er septembre 2025, et dans le cadre desquelles il est peu probable qu'on lui confie la même catégorie d'armes que celles qu'il a dû restituer ; il insiste également sur le fait qu'il ne représente aucun danger pour lui-même ou pour les autres ainsi qu'en attestent les témoignages produits, alors par ailleurs qu'il conteste les faits qu'on lui reproche et qui ne sont, en l'absence de témoignages directs, pas établis, ce qui manifeste l'illégalité de la décision prise ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et insiste sur l'absence d'urgence, sur le caractère conservatoire de la mesure qui n'a d'effet que pour une année et peut être réévaluée, sur le fait que l'état de santé de M. C, en arrêt maladie depuis le mois d'octobre, est préexistant à la mesure en cause, et sur l'existence des témoignages directs, mentionnés dans le rapport hiérarchique de l'intéressé, quant à son comportement sur son lieu de travail, ceux-ci étant en cours de formalisation. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a interdit à M. C d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, cette interdiction étant inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et lui a ordonné de restituer les armes dont le récépissé de déclaration et les autorisations de détention précédemment délivrés sont retirés par la même décision. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / () ". Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ". Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / () ". 
 5. Les décisions par lesquelles l'autorité compétente, sur le fondement des dispositions mentionnées au point précédent, ordonne à un administré de se dessaisir définitivement des armes de toute catégorie qu'il possède, ou à défaut de les remettre aux services de la gendarmerie, lui interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l'inscrit au FINIADA ne sont pas en elles-mêmes, en l'absence de circonstances particulières, constitutives d'une situation d'urgence. 
 6. Pour soutenir que l'urgence justifie la suspension de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit de détenir et d'acquérir des armes, M. C fait valoir que cette décision a entraîné, en application de l'article R. 131-47 du code du sport, le retrait de sa licence de tir sportif ainsi que tout accès aux deux clubs de tir dans lesquels il s'investit compte tenu de leurs modalités d'accès par QR code intégrant l'inscription des adhérents au fichier FINIADA et qu'elle l'empêche d'exercer ses fonctions de réserviste. Toutefois, M. C n'établit pas que la décision ferait obstacle à sa convocation, à partir du 1er septembre 2025 date prévue de la fin de son congé de maladie, à des périodes de réserves au sein de la gendarmerie nationale. Ainsi, quel que soit l'investissement de l'intéressé dans l'activité de tir sportif qu'il qualifie de passion et considère comme un exutoire nécessaire et un lieu de socialisation, cet élément n'est pas susceptible de caractériser une atteinte suffisamment grave à la situation du requérant de nature à faire regarder la condition d'urgence comme remplie, dès lors que les conséquences ainsi décrites de l'exécution de l'arrêté en litige pris dans un objectif de sécurité publique n'affectent que la possibilité pour M. C d'exercer une activité de loisirs, dont il pourra au demeurant, le cas échéant, retrouver la pratique à l'issue de la durée d'un an prévue par l'arrêté dont il demande la suspension. Le requérant soutient également, toujours au titre de l'urgence, que l'arrêté en litige porte atteinte à son état de santé psychologique qu'il soutient s'être dégradé en raison de la décision de la préfète. Toutefois, il n'est pas établi que cet élément caractériserait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant de nature à faire regarder la condition d'urgence comme remplie. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le délai écoulé entre une partie des faits à l'origine de la décision dont il est demandé la suspension et l'édiction de cette dernière n'est pas susceptible de préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.