TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin d'obtenir un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité en temps utile le renouvellement de son titre de séjour, qui expirait le 16 février 2023, et s'est vu depuis lors remettre plusieurs récépissés successifs, dont le dernier a expiré le 3 février 2025, qu'il ne parvient pas, depuis lors, à obtenir un rendez-vous en préfecture afin d'obtenir le renouvellement de son titre ou de son récépissé et qu'il ne dispose plus ainsi d'aucun document l'autorisant à séjourner en France et à y travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête et soutient que le requérant est convoqué à un rendez-vous en préfecture le 20 mars 2025 afin d'obtenir un nouveau récépissé de demande l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une convocation à un rendez-vous en préfecture, fixé le 20 mars 2025, afin de remettre à l'intéressé un nouveau récépissé de sa demande l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées à cet effet par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.