TA76 · 2 ème Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l’Etat, à lui verser directement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;   
- elle est contraire aux stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ;  
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par courrier du 26 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction au préfet de l'Eure de délivrer à Mme B... un certificat de résidence portant la mention "salarié ». 
 
Le préfet de l’Eure a présenté des observations enregistrées le 30 septembre 2025 en réponse à ce courrier. 
 
 
Par une décision du 24 avril 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Delacour, 
- et les observations de Me Yousfi, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 24 septembre 1998, est entrée sur le territoire français le 13 septembre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 2 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien modifié. Par un arrêté du 15 février 2025 dont Mme B... demande l’annulation, le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son le pays de destination.  
 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 313-14 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. 
 
 Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 
Mme B..., entrée sur le territoire français avec ses parents et son frère alors qu’elle était encore mineure dans les conditions énoncées au point 1, a obtenu un baccalauréat technologique spécialité architecture et construction avec mention assez bien le 3 octobre 2018, puis un brevet de technicien supérieur « bâtiment » le 8 juillet 2020 avant d’être admise en licence génie civil option bâtiment pour la période du 8 novembre 2021 au 31 août 2022 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage avec l’entreprise SASU Bureau d’études ESCGB. Il ressort également des pièces du dossier qu’à l’issue de ses études supérieures suivies de manière continue avec cohérence, sérieux et succès, elle a, outre l’exercice parallèle d’une activité d’auxiliaire de vie pendant une durée de deux ans à compter du mois de juillet 2021, occupé l’emploi d’assistante méthode au sein de la société Prega en tant qu’intérimaire à compter du mois de mai 2023, puis sous couvert d’un contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 3 mai 2024 jusqu’en juillet 2024. Il en résulte que Mme B..., qui justifie en outre d’une promesse d’embauche pour la période ultérieure, présente de très sérieuses garanties d’insertion professionnelle en lien avec ses diplômes. Dès lors, eu égard à ses conditions d’entrée et de séjour sur le sol national, à sa durée de présence significative sur le territoire, à son insertion sociale et à ses attaches familiales sur le territoire français, elle est fondée à soutenir que le préfet a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser la situation de l’intéressée au titre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Ce moyen doit ainsi être accueilli.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent ainsi privées de base légale. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme B... d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement de la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Yousfi, conseil de Mme B..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure refusé la délivrance d’un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera une somme de 1 000 euros à Me Yousfi, conseil de Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Yousfi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet de l’Eure et à Me Yousfi.  
 
  
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Galle, présidente,  
M. Bellec, premier conseiller,  
Mme Delacour, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.   
 
 
 
La rapporteure, 
Signé  
L. Delacour  
 
La présidente, 
Signé  
C. Galle  
 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
A. Hussein 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.