TA31 · Reconduite à la frontière — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, M. B A, représenté par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 -il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Peter, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant portugais né le 19 juillet 1984 à Tomar (Portugal), déclare être entré sur le territoire français en 2003. Par un arrêté du 27 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet du Tarn, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet rappelle que l'intéressé est père de deux enfants et indique qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français. Et alors qu'il n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, il précise les modalités d'exécution de sa peine par M. A. La motivation de l'arrêté est complète et ne révèle donc pas un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France ainsi que de celle de ses deux filles ressortissantes françaises. Toutefois, il ne justifie pas de la continuité de sa présence sur le territoire depuis 2003. En outre, bien qu'il démontre être détenteur de l'autorité parentale à l'égard de ses deux filles, l'attestation de la mère de ses enfants, du fait de son caractère déclaratif, ne suffit pas à elle seule pour établir la réalité de sa participation à l'éducation de ses filles. De même, s'il justifie avoir demandé au juge des enfants de pouvoir bénéficier de la garde de l'une de ses filles qui aurait été confiée à l'aide sociale à l'enfance, cet élément témoigne d'un souhait de sa part de prendre part, au moins en partie, à l'éducation de l'une de ses filles, mais n'est pas non plus suffisant pour établir une implication réelle dans celle-ci. Il ne justifie pas non plus d'une intégration sociale et professionnelle particulière par un justificatif d'inscription à France Travail. Ainsi, alors qu'il a été condamné à trois reprises, entre 2020 et 2024, pour des faits de vol aggravé, de violence aggravée et d'offre ou cession de stupéfiants, caractérisant dès lors, au regard de la gravité et du caractère récent de ces faits, une menace actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent l'être également.     
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Peter et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT 
 La greffière, 
   I. DREANO   
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2502415