TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater les dégâts affectant sa propriété ainsi que " les faux en écriture publique ". 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2.En premier lieu, Mme B demande au tribunal de désigner un expert afin de constater les dégâts affectant sa propriété. Toutefois, elle a la possibilité de faire constater ces dégâts par un autre moyen, notamment un constat établi par un commissaire de justice. Il n'apparait donc pas utile de désigner un expert sur ce point.  
 3. En second lieu, Mme B n'apporte aucune précision sur " les faux en écriture publique " dont elle se plaint ou sur les raisons pour lesquelles la décision d'un expert serait utile sur ce point.  
 4. Il résulte de ce qui précède que l'expertise sollicitée par Mme B n'apparait pas utile. Sa requête doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Grenoble, le 11 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.