TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 février, 9 et 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le Directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation à Saint-Etienne au sein de la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes dans l'intérêt du service et à compter du 1er février 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au Directeur général des douanes et droits indirects de le réaffecter sur son poste d'origine au service Paris-spécial, ou de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la mesure de mutation en litige ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur et lui fait grief, dès lors qu'elle emporte perte de responsabilité, perte de rémunération et qu'elle a été prise en considération de sa personne ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de le priver d'une indemnité de près de 3 000 euros dont il bénéficiait jusqu'à présent, qui lui permettait de couvrir ses charges ; il est affecté à plus d'une heure et quinze minutes de sa résidence à Lyon, ce qui est impossible matériellement ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens suivants : la décision est entachée d'incompétence ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de signature et de preuve de l'utilisation du logiciel Sirhius ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration s'est fondée sur plusieurs pièces qui ne lui ont pas été communiquées lors de la consultation de son dossier ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir dès lors que le mesure révèle une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est partiellement irrecevable en ce qu'il est demandé par M. B une réaffectation sur son poste ou un réexamen de sa situation ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : son affectation à Saint-Etienne est compatible avec son statut et n'entraîne pas de perte de responsabilités ; il dispose d'une moto et n'est pas obligé d'utiliser les transports en commun pour se rendre à Saint-Etienne ; il n'est pas contraint de demeurer à Lyon pour sa résidence alors au-demeurant qu'il a déclaré une autre adresse à Clermont-Ferrand ; les frais de mission perçus antérieurement ne peuvent être considérés comme des ressources pérennes, dès lors qu'elles étaient liées aux sujétions de ses affectations ; sa situation financière résulte de ses choix de dépense ; les indemnités de frais de mission ne devant pas normalement pas couvrir les dépenses courantes ; les charges et ressources ne sont pas cohérents et suffisamment établis, l'intéressé ne démontrant pas les difficultés financières qu'il invoque. 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 février 2025 sous le n° 2502420 par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions en litige. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bertolo, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourgeois, représentant M. B, qui reprend oralement ses moyens et conclusions ; 
 - les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce comme agent des douanes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects depuis le 16 décembre 1981, et a été affecté à compter du 1er décembre 2004 au sein du service Paris-spécial, qui est un service chargé d'apporter un appui en cas d'accroissement temporaire de la charge de travail d'un service, qui peut impliquer une mobilisation sur l'ensemble du territoire. Le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le Directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation à Saint-Etienne au sein de la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes dans l'intérêt du service et à compter du 1er février 2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, M. B se prévaut, d'une part, des conséquences financières de cette mutation, qui a pour effet de le priver d'une indemnité mensuelle de près de 3 000 euros dont il bénéficiait jusqu'à présent et qui le place en difficulté financière eu égard à ses charges, d'autre part, des contraintes matérielles liées à cette affectation située à plus d'une heure et quinze minutes de sa résidence à Lyon. Toutefois, s'il n'est pas contesté que M. B bénéficiait d'une indemnité mensuelle forfaitaire importante, il résulte de l'instruction que cette indemnité était liée aux contraintes de son précédent poste, et avait seulement pour objectif de couvrir ses frais de mission, conformément aux textes applicables en la matière, et non à constituer un supplément de revenus, et que sa nouvelle affectation à Saint-Etienne ne lui ouvre pas le droit à cette indemnité de mission. S'il indique que la perte de cette ressource le place en difficulté financière, cette situation résulte de ses propres choix de dépense et non de la décision contestée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'à la date où la procédure de mutation d'office a été engagée et la décision prise, son affectation à Saint-Etienne était l'affectation la plus proche de son lieu de résidence et correspondant à son grade, la circonstance que des postes seraient ultérieurement devenus vacants à Lyon demeurant sans incidence. Il est au demeurant loisible à l'intéressé de solliciter une mutation pour se rapprocher de son lieu de résidence familiale. Enfin, alors que la décision en litige a été notifiée à M. B le 31 décembre 2024, il n'a introduit la présente demande de suspension que le 25 février 2025, postérieurement à son affectation au 1er février 2025 à Saint-Etienne, sans justifier de motifs valables l'ayant conduit à différer cette procédure. Par suite, eu égard à ce qui vient d'être dit, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 11 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 A. Senoussi  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,