TA06 · 6ème chambre — 30 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402911 le 31 mai 2024 et un mémoire enregistré le 2 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Rovera, demande au tribunal : 
 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l’admettre au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2502428 le 2 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Rovera, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; 
- il est entaché d’une erreur de droit ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Soli, président-rapporteur ; 
- et les observations de Maître Rovera, représentant M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 22 juillet 1981, a sollicité par une demande réceptionnée le 22 septembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par arrêté du 10 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a explicitement rejeté cette demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. M. B... demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet ainsi que de l’arrêté du 10 avril 2024.  
 
Sur la jonction : 
 
2. Les requêtes nos 2402911 et 2502428 concernent le même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
3. Si le silence gardé par l’administration sur une demande de délivrance d’un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 
4. La décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a explicitement rejeté la demande du requérant s’étant substituée à la décision implicite de rejet attaquée, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... doivent être regardées comme dirigées contre cette seconde décision, que l’intéressé a d’ailleurs contesté dans une seconde requête. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
5. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». L’article L. 211-5 du même code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
6. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment les articles L. 435-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B... et notamment que celui-ci est marié à une compatriote en situation irrégulière avec laquelle il a six enfants, qu’il ne peut se prévaloir de la scolarisation de ses enfants comme motif de régularisation au titre de la vie privée et familiale, qu’il ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables et ne démontre pas l'absence d'attaches familiales dans le pays d'origine, qu’il ne justifie pas de l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France, qu’il ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes ni justifier d'une intégration suffisamment caractérisée dans la société française, que s’il déclare disposer d’une promesse d’embauche, que ce seul fait ne saurait constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’il ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle suffisante permettant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté. 
 
7. En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
8. En l’espèce, ni la circonstance que le requérant vivrait en France depuis 2017 en compagnie de son épouse et de leurs enfants mineurs scolarisés ni celle qu’il disposerait d’une promesse d’embauche en date du 16 novembre 2022, ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnelles de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 
9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ». Selon les termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants marocains en application de l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L ? 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ». 
 
10. Pour mêmes les motifs exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de l’atteinte disproportionnée de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 
11. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1 – Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., de nationalité tunisienne, est en situation irrégulière sur le territoire français et a fait l’objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français concomitantes. Comme il a été dit aux points précédents, rien ne fait obstacle à ce que son épouse, en situation irrégulière sur le territoire, et ses enfants mineurs, également de nationalité tunisienne, repartent avec lui dans leur pays d’origine, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité, la seule circonstance qu’ils n’y aient jamais vécu étant inopérante. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’intérêt supérieur de ses enfants n’aurait pas été suffisamment pris en compte. 
 
13. En cinquième lieu, l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui dispose que : « Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. (…) », crée seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Dès lors, M. B... ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 
14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis, en prenant l’arrêté litigieux, une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale. 
 
15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 avril 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2402911 et 2502428 de M. B... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Soli, président-rapporteur, 
Mme Duroux, première conseillère, 
Mme Bossuet, conseillère. 
 
Nice, le 30 septembre 2025. 
  
  Le président-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
            
 
Signé                                                                                signé 
 
        
P. Soli  
 
G. Duroux 
  
 
La greffière, 
signé 
 
 
C. Ravera 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.