TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ferchichi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et obtenir un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de titre de séjour portant sur la période du 22 janvier 2025 à ce jour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard';  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que la mesure demandée est utile. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce, enregistrée le 21 février 2025, convoquant Mme B à la sous-préfecture d'Antony, le 7 mars 2025. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2025, Mme B, représenté par Me Ferchichi, conclut au maintien de sa requête en tant qu'elle demande le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1989, fait valoir qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le sous-préfet d'Antony a convoqué Mme B à la sous-préfecture, le 7 mars 2025, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la requérante fait valoir qu'elle maintient sa requête en tant qu'elle demande le versement de la somme de 1000 euros au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, Mme B, en maintenant seulement ses conclusions liées aux frais du litige, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 mars 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.