TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Perrien demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Gard d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'Accord de retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de le convoquer et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à lui verser au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré toutes ses démarches, il n'a toujours pas de récépissé alors qu'il doit voyager pour des raisons professionnelles hors du territoire national dans 23 jours et que l'intégralité du voyage a déjà été payée ; 
 -la demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; 
 Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 18 juin 2025.  
 Une lettre du greffe du tribunal notifiée le 18 juin 2025 a invité le requérant à se désister. 
 Par lettre enregistrée le 19 juin 2025, M. B a refusé de se désister et a maintenu ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 concernant les frais d'instance et les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction que, suite à l'enregistrement du recours de M. B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 17 juin 2025 au 16 septembre 2025 qui lui a été communiquée. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de la convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et d'astreinte se trouvent privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B à ce titre, ne peuvent qu'être rejetées.         
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 23 juin 2025. 
 La juge des référés,  
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502462