TA25 · Reconduite à la frontière — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me A..., demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura l’a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l’a astreint à se présenter avec ses effets personnels les lundis, mercredis et samedis à 9h00 au commissariat de police de Dole et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant assignation à résidence est entachée d’incompétence de son auteur ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au sens des dispositions de l’article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision fixant la durée du délai de départ volontaire a été annulée par un jugement du 25 septembre 2025, qu’aucune nouvelle décision fixant un délai de départ volontaire n’a été édictée, et que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’était donc pas exécutoire ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence de mesure d’éloignement exécutoire et de perspective raisonnable d’éloignement ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision fixant les modalités de son assignation à résidence méconnaît les exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité d’une mesure de police, en ce qu’elle lui impose de se présenter au commissariat « muni de ses effets personnels » ;   
- elle porte une atteinte « grave et injustifiée » à sa vie privée et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Jura conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que M. C... a eu rendez-vous le 3 décembre 2025 à la préfecture et qu’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour lui a été délivrée, rendant « caduque » l’arrêté attaqué portant assignation à résidence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue à partir de 14h00 : 
- le rapport de Mme Kiefer, conseillère, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction était susceptible de prononcer d’office une mesure d’injonction ; 
- les observations de M. A..., pour M. C..., qui reprend les conclusions et moyens de sa requête.   
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant tunisien né le 13 mai 1999, est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2501035 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire de M. C.... Par un arrêté du  13 novembre 2025, le préfet du Jura l’a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et l’a astreint à se présenter les lundis, mercredis et samedis à 9h00 au commissariat de police de Dole et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de ce dernier arrêté. 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer :  
 
Le préfet du Jura fait valoir qu’il a accordé un rendez-vous à M. C... le 3 décembre 2025 à la préfecture concernant l’examen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, rendant « caduque » l’arrêté attaqué portant assignation à résidence. Toutefois, ces seules circonstances ne permettent pas de regarder le litige comme ayant perdu de son objet. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, d’admettre M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :   
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 février 2025, le préfet du Jura a refusé à M. C... la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Toutefois, par un jugement n° 2501035 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision fixant à seulement trente jours le délai de départ volontaire de M. C..., en estimant que ce délai aurait dû être fixé de manière à lui permettre d’accompagner son épouse jusqu’au terme de sa grossesse. Il est constant qu’à la suite de ce jugement, le préfet du Jura n’a édicté aucune nouvelle décision fixant le délai de départ volontaire de l’intéressé. La mesure d’éloignement dont M. C... a fait l’objet ne pouvait donc pas être regardée comme étant exécutoire à la date de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet du Jura ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, décider de l’assigner à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. C... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Jura l’a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision par laquelle il a fixé les modalités de cette assignation.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me A... d’une somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : L’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura a assigné M. C... à résidence et fixé les modalités de cette assignation est annulé.  
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., au préfet du Jura et à Me A.... 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
L. KieferLa greffière, 
 
 
 
 
S. Matusinski  
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière