TA38 · 7ème Chambre — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 25 mars 2025, Mme D épouse A C, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " qui lui avait été délivrée, a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il n'est pas motivé en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son époux remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial prévues aux articles L. 434-2 et R. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant retrait de la carte de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle n'est pas motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-5 du code du travail dès lors que l'autorisation de travail qui lui avait été délivrée ne l'empêchait pas de travailler pour un autre employeur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et du retrait de sa carte de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tunisienne, demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " qui lui avait été délivrée pour la période du 27 janvier 2024 au 26 février 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la légalité du retrait de la carte de séjour pluriannuelle : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant retrait de la carte de séjour de Mme B. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Drôme se serait abstenu de procéder à un examen effectif de la situation personnelle de l'intéressée avant de prendre cette décision. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation de la requérante doivent être écartés. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" prévue à l'article L. 421-3 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes du II de l'article R. 5221-1 du même code : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". Aux termes du I de l'article R. 5221-3 de ce code : " L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () / 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. ". En vertu de l'article R. 5221-23 du code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. ". L'article R. 5221-24 dispose que : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier. ". L'article R. 5221-25 prévoit que : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21. / La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ". 
 5. Enfin, l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire (), la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 27 janvier 2024 au 26 février 2025. Cette carte lui a été délivrée au vu d'une autorisation de travail accordée pour un emploi de travailleur saisonnier en qualité d'ouvrier agricole au sein de l'entreprise Agri Sud, d'une durée de six mois. D'une part, il n'est pas contesté que la requérante, entrée en France pour la dernière fois le 24 décembre 2023, était présente sur le territoire depuis plus de six mois lorsqu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 15 novembre 2024. Par suite, elle n'a pas respecté l'une des conditions prévues aux troisième alinéa de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de la carte de séjour, tenant à la durée de séjour maximale en France autorisée pour un travailleur saisonnier. D'autre part, il est constant que Mme B a travaillé comme manutentionnaire au sein de l'entreprise Enthalpia Rhône Alpes à compter du 5 février 2024. Contrairement à ce qu'elle soutient, il résulte des dispositions précitées du code du travail que l'autorisation de travail accordée à un étranger en vue de son entrée en France pour y exercer une activité professionnelle, ne l'autorise pas à occuper un autre emploi que celui visé par cette autorisation. L'exercice d'une activité professionnelle différente sous couvert d'un autre contrat de travail nécessite le dépôt, par l'employeur concerné, d'une nouvelle demande d'autorisation de travail. Il n'est pas contesté que la société Enthalpia Rhône Alpes n'avait pas sollicité d'autorisation de travail. Par suite, Mme B n'a pas respecté la condition prévue au 4ème alinéa de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur de droit en procédant, sur le fondement de l'article L. 432-5, au retrait de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à la requérante. 
 Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Drôme se serait abstenu de procéder à un examen effectif de la situation personnelle de la requérante avant de prendre cette décision. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué n'a ni objet ni pour effet de refuser à l'époux de la requérante le bénéfice du regroupement familial. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il remplirait les conditions prévues aux articles L. 434-2 et R. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Mme B fait valoir qu'elle est mariée depuis le 19 février 2022 à un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 22 mars 2034, que tous les membres de sa belle-famille vivent en France et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche. Toutefois, elle ne réside sur le territoire français que depuis le 24 décembre 2023, après avoir vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle dont elle n'a pas respecté les conditions de délivrance et, en particulier, s'est maintenue au-delà de la durée de séjour autorisée. En dehors de son cercle familial, elle ne justifie pas avoir noué en France des liens personnels ou sociaux d'une particulière intensité. Elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, le préfet de la Drôme a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Drôme n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, la requérante n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions de retrait et de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, la décision d'éloignement ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse A C, à Me Clément et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 G. LEFEBVRE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.