TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 511-1 du code de de la construction et de l'habitation de désigner un expert concernant in péril sur le territoire de la commune.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la commune de Septèmes-les-Vallons se désiste de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Le désistement d'action de la commune de Septèmes-les-Vallons est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Septèmes-les-Vallons. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Septèmes-les-Vallons 
 Fait à Marseille, 6 mars 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Jean-Marie A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.