TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la communauté urbaine Le Creusot Montceau (CUCM), représentée par Me Thiry, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des difficultés d’accès au réseau thermique sur le site technopolitain du lycée Léon Blum, réalisé en exécution d’un marché public. 
 
La CUCM soutient que : 
- elle a souhaité rénover les locaux du lycée Léon Blum afin d’y implanter un site technopolitain ayant vocation à accueillir les interlocuteurs du monde de l’entreprise ; 
- à l’occasion de la visite annuelle de contrôle des gainables, des difficultés d’accès au réseau thermique ont été identifiées ; 
- en l’absence de regards de visite, le faux plafond de l’amphithéâtre empêche totalement l’accès aux gaines techniques et ainsi l’entretien et la maintenance du réseau de chauffage-climatisation, contrairement aux prescriptions du CCTP du lot n°9 ; 
- l’entretien annuel nécessite dès lors une dépose coûteuse et dangereuse d’éléments n’ayant pas vocation à être ainsi démontés qui ne pourra conduire qu’à l’apparition de désordres ; 
- les entreprises titulaires de lots n°6 « plomberie-chauffage-ventilation-désenfumage » et n°7 « cloisons-doublages-faux-plafonds » et de maîtrise d’œuvre ont participé à la conception et à l’installation des éléments en cause, dont la réception a été prononcée sans réserves ; 
- compte tenu des contraintes propres au bâtiment, aucune solution de reprise pertinente n’a pu être envisagée ; 
- il existe une perspective contentieuse dès lors que le dysfonctionnement du système de chauffage est susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, si la CUCM relève un certain nombre de malfaçons relatives à la conception et à l’installation du réseau thermique sur le site technopolitain du lycée Léon Blum qui pourraient, comme elle se borne à l’indiquer, entraîner à moyen ou long terme, des dysfonctionnements du système de chauffage et de climatisation, elle ne fait cependant état d’aucun dommage actuel. 
 
3. Dès lors, en l’absence de perspective contentieuse, la demande d’expertise ne présente aucun caractère utile et doit être rejetée.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de la CUCM est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté urbaine Le Creusot Montceau. 
 
Fait à Dijon le 28 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.