TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif aux arrêtés du 2 juillet 2025 par lesquels le préfet de l'Yonne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Soucy, dans l'Yonne, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. B soutient qu'il est arrivé en Suisse le 1er février 2025 muni d'un visa délivré par l'ambassade de Suisse à Tunis, qu'il a sollicité son " inscription à la commune " ainsi qu'un " permis de séjour auprès des autorité cantonales vaudoises ", qu'il est venu en France pour " subvenir " à ses " besoins " n'étant pas autorisé à travailler en Suisse pour l'instant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience et M. C a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1999, a été interpellé le 2 juillet 2025 par les services de la gendarmerie d'Auxerre et placé en garde à vue pour conduite sans permis avec le téléphone à la main. Par un arrêté du 2 juillet 2025, le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Soucy, située dans le département de l'Yonne, pour une durée de quarante-cinq jours. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces arrêtés du 2 juillet 2025. 
 2. D'une part, les seuls éléments exposés par le requérant, analysés ci-dessus, dans les visas du présent jugement, n'ont pas le caractère de moyens intelligibles, au sens du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. D'autre part, la requête de M. B n'a été suivie, avant la clôture de l'instruction, intervenue le 21 juillet 2025 après appel de l'affaire, d'aucune production satisfaisant aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Yonne. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 L. CLa greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier