TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... C... demande au juge, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son état de santé et les pathologies dont il dit souffrir. 
 
Il soutient que : 
- il est atteint de pathologies chroniques, évolutives et invalidantes et bénéficie à ce titre de prestations versées par la caisse des allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie et le centre national du chèque emploi service universel ;  
- il est l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle il lui est reproché d’avoir perçu indument des prestations sociales en raison d’un état de santé ne les justifiant pas ;  
- la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère manifestement utile pour les motifs suivants :  
- elle permettra d'apprécier le bien-fondé et la légitimité des prestations sociales qui lui ont été versées, en les confrontant aux éléments médicaux objectifs et actualisés ; 
- elle constituera un élément de preuve essentiel pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale en cours, en démontrant que les prestations perçues étaient justifiées par son état de santé réel ; 
- elle permettra, le cas échéant, de régulariser sa situation administrative avec les organismes sociaux concernés, sur la base d'éléments médicaux fiables et incontestables ; 
- aucune forclusion ni prescription ne fait obstacle à la recevabilité des actions contentieuses qu’il pourrait être amené à engager devant les juridictions administratives ou pénales compétentes ;  
- il y a urgence à statuer compte tenu de l’imminence de sa mise en cause devant le tribunal correctionnel ;  
- les évaluations médicales dont il a pu faire l'objet par le passé sont anciennes, incomplètes ou contestées ; seule une expertise médicale indépendante, réalisée par un expert judiciaire impartial et compétent, pourra établir la vérité médicale de manière objective et incontestable. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 
2. Il résulte de l’instruction que la mesure d’expertise sollicitée par M. C... a pour objet de déterminer les pathologies dont il dit souffrir dans le but de confirmer son droit à pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales. Toutefois, d’une part, si le requérant fait valoir qu’il est mis en cause devant le juge judiciaire pour des faits de fraude à ces prestations, un tel litige ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif. D’autre part, s’il fait valoir que l’expertise « permettra, le cas échéant, de régulariser sa situation administrative avec les organismes sociaux concernés, sur la base d'éléments médicaux fiables et incontestables », il ne justifie d’aucun litige né et actuel relatif à un indu de prestation sociale relevant de la compétence du tribunal administratif. En tout état de cause, rien ne fait obstacle à ce qu’il se fasse expertiser par le médecin de son choix sans l’intervention du tribunal. Par suite, contrairement à ce que soutient l’intéressé, sa requête et dépourvue d’utilité.   
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
Fait à Besançon, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière