TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Senechal, avocat, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir que par un arrêté du 23 août 2024, il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 4 avril 2024, a demandé, le 10 juin 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ". Par cette requête, M. A demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, 27 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Gabez 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.