TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Duplessis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -  la décision attaquée la place dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle la prive de revenus de remplacement ;   
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - elle est involontairement privée d'emploi dès lors qu'elle a été placée d'office à la retraite ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne dispose actuellement que de 151 trimestres alors qu'une retraite à taux plein nécessite l'acquisition de 167 trimestres et qu'en application de l'article L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au travail et à la recherche effective d'un emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 24 septembre 2025, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A. 
 Elle soutient que :  
 Sur la condition tenant à l'urgence :  
 - la suspension de la décision implicite de rejet n'a pas pour effet l'octroi de l'allocation au retour à l'emploi ;  
 - Mme A ne pouvait ignorer les conséquences liées à la limite d'âge et ne pouvait valablement espérer pouvoir bénéficier du versement de l'aide au retour à l'emploi ;  
 - si Mme A s'estime privée de ressources depuis le 19 mars 2025, la situation résulte de son propre fait dès lors qu'elle n'a pas finalisé son dossier de retraite ;  
 - elle ignore si Mme A remplit les autres conditions d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à savoir être apte et être inscrite comme demandeur d'emploi.  
 Sur la condition tendant à l'existence d'un doute sérieux :  
 - l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est exclue pour un agent public mis à la retraite pour limite d'âge a fortiori après avoir bénéficié d'une prolongation d'activité dans la limite de dix trimestres ;  
 - la cessation d'activité ne résulte pas d'une décision de l'employeur mais de l'application automatique de la loi ; par suite, Mme A ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ;  
 - l'article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que l'allocation cesse d'être versée à compter de la date à laquelle les allocataires dépassent la limite d'âge qui leur est applicable lorsque celle-ci est inférieure à l'âge augmenté défini au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 septembre 2025 sous le n°2502505 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariées du secteur public ;  
 - le décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage ;  
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2025 à 11h45 en présence de Mme Blanc, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Caraës, juge des référés ;  
 - Me Duplessis, avocat de Mme A qui précise que la mise à la retraite d'office pour limite d'âge constitue un cas de privation involontaire d'emploi ; et, sur la condition d'urgence, Mme A ne perçoit aucun revenu dès lors qu'elle n'a pas signé un dossier pour faire valoir ses droits à sa pension de retraite ;  
 - et Me Bonicel-Bonnefoi, avocat de la commune de Clermont-Ferrand, qui reprend les écritures du mémoire en défense et indique que la commune est en compétence liée pour la mise à la retraite pour limite d'âge et qu'elle a tout mis en œuvre pour que Mme A perçoive sa pension de retraite. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 18 septembre 1960, était affectée à l'unité de proximité de la police municipale de Clermont-Ferrand en qualité de brigadier-chef principal. Après avoir été autorisée à prolonger son activité pour une durée de dix trimestres par un arrêté du 17 mai 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé, par une décision du 4 février 2025, de prolonger son activité pour une nouvelle période. Par un arrêté du 12 février 2025, le maire de la commune de Clermont-Ferrand l'a placée d'office en retraite à compter du 19 mars 2025 et l'a radiée des cadres à cette date. Le 12 juin 2025, elle a mis en demeure le maire d'instruire sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi et de lui notifier une décision quant à l'ouverture de ses droits à indemnisation au titre de cette aide. En raison du silence gardé sur sa demande, le maire de la commune de Clermont-Ferrand doit être regardé comme ayant implicitement refusé l'ouverture des droits à indemnisation au titre de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'allocation de cette aide.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 1° () les agents titulaires des collectivités territoriales () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; () ".  
 5. Aux termes de l'article 4 de l'annexe A du décret n° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ; / b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; / c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4 , L. 351-1-1 , L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. / Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. () / d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). " 
 7. Aux termes de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, : " Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. "  
 9. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. " et aux termes de l'article 6 du même décret : " En complément des cas de cessation du versement de l'allocation prévus par l'article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires : 1° Dépassent la limite d'âge qui leur est applicable, lorsque celle-ci est inférieure à l'âge augmenté défini au 2° de cet article L. 5421-4 ; () " 
 10. Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents titulaires des collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. 
 11. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés présentés par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi.  
 12. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Clermont-Ferrand, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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