TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté son recours en vue d'une offre de logement présenté sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.  
 
Elle soutient qu'elle est enceinte et hébergée, avec sa fille, chez sa sœur qui vit avec son fils et qu’elle est dans une situation de grande précarité.  
 
La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
              Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 octobre 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Guillot-Marinier, greffière d’audience et en l’absence des parties, Mme Chamot a lu son rapport. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme B... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse d'un recours en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la séance du 13 mai 2025, la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande par une décision du même jour, dont Mme B... demande l’annulation.  
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (…). / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (…). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (…). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance (…) ».  
Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et ainsi justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.  
Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d’une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être logée d’urgence relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès à un logement décent et indépendant dans le cadre du droit garanti par l’État selon les dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, d’apprécier l’urgence et le caractère prioritaire de la demande de logement à la date de la décision attaquée.  
Lorsqu'une personne allègue devant la commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, qu'elle est dépourvue de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de cette demande, de la circonstance que cette personne est logée par un de ses parents ou de ses enfants ainsi que des conditions dans lesquelles elle est ainsi logée. 
Pour rejeter la demande présentée par Mme B..., la commission de médiation de Vaucluse a relevé qu'elle était hébergée chez ses parents compte tenu de l’obligation filiale qui existe entre parents et enfants et a considéré qu'il existait des incohérences entre les éléments figurant dans son recours et ceux mentionnés dans sa demande de logement social, notamment sur sa composition familiale et sur l’adresse du logement.  
Il ressort des pièces du dossier que, au jour de la décision contestée, Mme B... est hébergée chez ses parents avec sa fille. La requérante n’établit, ni même n’allègue, que ce logement soit sur-occupé, insalubre ou inadapté à une éventuelle situation de handicap de l’intéressée. Si Mme B... indique être actuellement, et depuis le 1er juin 2025, hébergée chez sa sœur, cette circonstance, au demeurant non assortie de précisions suffisantes, est postérieure à la date de la décision attaquée. Par suite, c'est à bon droit que la commission de médiation de Vaucluse a refusé de reconnaitre la situation d’urgence et le caractère prioritaire de la demande présentée par la requérante.  
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 13 mai 2025. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. CHAMOT 
 
La greffière, 
 
F. GUILLOT-MARINIER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.