TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. () Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".  
 4. Mme A, ressortissante américaine née le 13 juillet 1948, est entrée en France le 26 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour puis a été munie de titres de séjour " visiteur ", le dernier ayant expiré le 20 janvier 2025. Le 26 novembre 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue-durée UE. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 26 novembre 2024, après qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur l'ANEF, Mme A a été mise en possession d'une attestation de dépôt de sa demande qui ne constitue pas une preuve de régularité du séjour. Il résulte également de l'instruction que Mme A a fourni un dossier complet de demande de titre de séjour et que désormais, du fait de l'expiration de son précédent titre de séjour le 20 janvier 2025, elle ne dispose d'aucun document justifiant de la régularité de son séjour, alors même qu'en sa qualité de critique de films, elle doit se rendre au festival international du cinéma de Berlin qui se tient du 13 au 23 février 2025. Mme A justifie ainsi de l'urgence de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par Mme A devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de munir Mme A d'une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de munir Mme A d'une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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