TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A B, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision contestée méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a procédé au retrait de la décision du 23 juin 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français.  
 Par une lettre du 7 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
    
 Le président du tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Var.  
 Fait à Toulon le 8 juillet 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 K. DURAN-GOTTSCHALK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,