TA06 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2305495 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de Mme A... B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, après avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour. 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2024 et 4 août 2025,               Mme C... A... B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2305495 du 14 mars 2024 sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2305495 du 14 mars 2024 malgré les relances faites en ce sens. 
  
 
Par une ordonnance du 16 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2305495 du 14 mars 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative ; 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
- et les observations de Me Oloumi, représentant Mme A... B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2305495 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’admission exceptionnelle au séjour de Mme A... B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, après avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2305495 :  
 
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement n° 2305495 du 14 mars 2024. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2305495 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution. Pour la liquidation de l’astreinte, le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du jugement susmentionné au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de l’expiration du délai de quinze jours précité. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2305495 du 14 mars 2024, jusqu’à la date de cette complète exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Cueilleron, conseillère, 
M. Bulit, conseiller,  
Assistés de Mme Martin, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
signé 
S. Cueilleron 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Martin  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.