TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la SCI GM, représentée par Me Guimet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 37 495,29 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis, au cours de la période du 3 août 2022 au 20 juillet 2023, du fait du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer d’un montant de 130,44 euros, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SCI GM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SCI GM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GM et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.