TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2025 suivie d'un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2025, la commune de Cérelles, représentée par Me Cousseau, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 493773 en date du 8 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de M. C et de la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, suspendu l'exécution des arrêtés du 17 juin 2022 et du 24 juillet 2023 portant permis de construire et permis de construire modificatif délivrés à la SAS La Roderie pour le changement de destination d'une grange en salle de mariage et d'une écurie en gite et pour la modification de la façade sud de la salle de réception, ainsi que la décision du 9 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le vice entachant le permis et à l'origine de la suspension des effets du permis ordonné par le Conseil d'Etat dans sa décision du 8 octobre 2024 est désormais purgé en raison de la délivrance d'un permis de construire modificatif le 13 mai 2025 ;  
 - la société gestionnaire de l'infrastructure de transport a réalisé une analyse de compatibilité fournie avec mise en œuvre de 230 mètres de protection mécanique afin de protéger la canalisation, a émis un avis favorable et a délivré le 26 mars 2025 un certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport en application de l'article R. 555-31, IV du code de l'environnement ;  
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'avis favorable est inopérant ; 
 - la tente n'est pas installée de manière pérenne mais est qualifiée de " nomade " et abrite du matériel lorsqu'elle l'est ;  
 - l'analyse de compatibilité a été effectuée au vu du dossier non tronqué soumis à permis de construire ;  
 - le moyen tiré de l'illégalité excipée de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 n'est ni recevable, ni fondé ;  
 - le permis de construire délivré correspond à la destination autorisée par le PLU ;  
 - le permis de construire initial et les permis modificatifs n'ont pas été obtenus par fraude. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, représentés par Me Gaschignard, concluent : 
 1°) au rejet des conclusions présentées tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée par le Conseil d'Etat ; 
 2°) d'ordonner la suspension des permis de construire contestés ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cérelles et de la SAS La Roderie une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le permis de construire modificatif du 13 mai 2025 est illégal au motif que : 
 -  aucun élément ne permet de déterminer si l'auteur de l'avis favorable délivré par la société Natran, M. B A, était compétent ; 
 - le maître d'ouvrage ne justifie pas des documents qui ont été fournis à l'appui de la demande de compatibilité ; 
 - la SAS Roderie a dissimulé des éléments à la commune, en particulier la " tente nomade " ; 
 - le permis de construire modificatif est illégal car il est fondé sur l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 pris en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement qui est illégal car il définit de manière identique les servitudes renforcées SUP 3 et SUP 2;  
 - la zone étant classée en zone SUP 3 correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS), tout établissement recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes mais aurait dû être interdit ;  
 - le permis initial ne saurait être régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 13 mai 2025 dès lors qu'il a été obtenu par fraude, laquelle découle de la connaissance du pétitionnaire en sa qualité de professionnel de l'immobilier ; 
 - le permis de construire a été sollicité pour une construction qui ne correspond pas à la destination autorisée par le plan local d'urbanisme dans cette zone qui permet un changement de destination pour les bâtiments à vocation d'habitation ou d'hébergement, ce que n'est pas le projet contesté qui porte sur une salle de restauration de 120 couverts, et non sur de l'hébergement hôtelier ou touristique ;  
 - il ne s'agit pas d'un équipement d'intérêt collectif admis en zone A ;  
 - les pétitionnaires ont caché systématiquement la nature réelle de leur projet, comme le reflètent les permis de construire modificatifs délivrés de manière successive ainsi que la dissimulation de l'existence d'un gîte rural de 15 places déjà exploité. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, la SAS La Roderie, représentée par Me Benoit, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit mis fin aux effets de l'ordonnance n° 493773 en date du 8 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de M. C et de la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, suspendu l'exécution des arrêtés du 17 juin 2022 et du 24 juillet 2023 portant permis de construire et permis de construire modificatif délivrés à la SAS La Roderie pour le changement de destination d'une grange en salle de mariage et d'une écurie en gite et pour la modification de la façade sud de la salle de réception, ainsi que la décision du 9 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de la SCEA Agroforestière du Val de Choisille la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le vice entachant le permis initial a été purgé par l'étude de compatibilité réalisée et reçue le 18 novembre 2024, l'avis favorable du 11 avril 2025 de GRT Gaz, les travaux de mise en compatibilité réalisés au cours du printemps 2025 et le permis modificatif délivré le 13 mai 2025 ;  
 - le projet est ainsi compatible avec la présence de la canalisation existante de transport de gaz ;  
 - aucun des moyens soulevés contre ce permis modificatif ne présente un caractère sérieux ;  
 - le permis n'est pas illégal au motif qu'il est fondé sur l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 qui instaure une SUP sur une bande de 85 mètres de part et d'autre de la canalisation de gaz en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement et classant les parcelles d'assiette en zone SUP1, sans que ce classement puisse être remis en cause ;  
 - il n'y a pas de fraude en l'absence de toute manœuvre destinée à tromper l'administration ;  
 - l'existence d'une tente, consistant en un aménagement temporaire, n'est pas de nature à remettre en cause le nombre de personnes accueillies sur le site qui ne peut excéder 200 ; 
 - les mesures de protection s'appliquent pour l'ensemble du site, sans distinction du nombre de personnes accueillies en intérieur ou en extérieur ;  
 - les demandes de permis de construire successives ne révèlent pas un séquençage destiné à empêcher l'administration d'apprécier l'importance du projet, la seule erreur commise consistant en la mention d'un ERP de catégorie 4 pour accueillir 126 personnes, alors que ce nombre correspond à un ERP de catégorie 5 ;  
 - il n'y a pas de dissimulation d'un gîte pouvant accueillir jusqu'à 15 personnes, qui est distinct du projet en litige;  
 - le classement ne saurait être contesté dès lors que le permis de construire est devenu définitif, faute d'être contesté dans le délai de recours contentieux ;  
 - le changement de destination est légal car il s'agit d'une sous-destination d'hébergement et d'équipement d'intérêt collectif qui est autorisée dans les zones A par le règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu : 
 - le recours n° 2305046 enregistré le 12 novembre 2023 par lequel M. C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au tribunal l'annulation des décisions du 17 juin 2022, 24 juillet 2023 et 9 octobre 2023 ; 
 - le mémoire enregistré le 2 juin 2025 dans l'instance n° 2305046 pour M. C et la SCEA Forestière du Val de Choisille qui demandent également au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2025 portant permis de construire modificatif ;  
 - la décision n° 493773 lue le 8 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des décisions du 17 juin 2022, 24 juillet 2023 et 9 octobre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande tendant à leur annulation ; 
 - l'ordonnance n° 2502217 du 6 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté la demande de M. C et la SCEA Forestière du Val de Choisille tendant à la suspension des arrêtés n°s ROD-2025-004 et ROD-2025-005 du 22 avril 2025 du maire de Cerelles portant des dérogations à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage et à l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 de police générale des débits de boissons ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné par arrêté du 1er septembre 2024 M. Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 4 juin 2025 à 15 h 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deliancourt, juge des référés,  
 - et les observations de Me Saada-Dusart, substituant Me Cousseau, représentant la commune de Cérelles, les observations de Me Gaschignard, représentant M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, ainsi que Me Benoit, représentant la SAS La Roderie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 16 h 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la SAS La Roderie a déposé le 7 mars 2022 auprès des services de la commune de Cérelles une demande de permis de construire, complétée le 14 avril 2022, portant sur le changement de destination d'une grange en salle de mariage et d'une écurie en gîte avec création d'une surface de plancher de 395,78 m² sur les parcelles cadastrées section A n° 514, 347, 504 et 014, situées au 48, Chemin de la Roderie, au lieudit " La Roderie ", à Cérelles. Le maire a, par arrêté n° PC03704472250001 en date du 17 juin 2022, fait droit à cette demande de permis valant autorisation au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP). Faisant suite à un dépôt en ce sens le 2 mai 2023, un premier permis de construire modificatif n° PC03704472250001 M01 a été délivré par arrêté en date du 24 juillet 2023 portant sur le changement d'une double porte battante en bois par une porte battante vitrée et par la modification totale de la toiture en tuiles plates et ardoises naturelles. M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille ont saisi le maire par courrier en date du 22 septembre 2023 d'une demande tendant au retrait de ces deux permis, initial et modificatif, laquelle sera rejetée par décision du 9 octobre 2023. En leur qualité de voisins, ils ont saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans puis le Conseil d'Etat d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés ainsi que de la décision précitée du 9 octobre 2023 portant rejet de leur recours gracieux. Par la décision susvisée du 8 octobre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a fait droit à leur demande : il a annulé l'ordonnance n° 2401303 du 8 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans avait rejeté leur demande pour défaut d'intérêt pour agir puis, réglant l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces décisions jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par la présente requête, la commune de Cérelles demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code justice administrative de mettre fin à la suspension ordonnée par le Conseil d'Etat. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Ces dispositions ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 
 4. Selon l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 Sur la compétence du juge des référés du tribunal saisi d'une demande de réexamen :  
 5. Lorsque l'exécution d'une décision relevant de la compétence du tribunal administratif a été suspendue en application des dispositions de l'article L. 521-1 de ce code, et qu'il est demandé au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-4, il n'appartient qu'au juge des référés de la juridiction saisie au fond des conclusions à fin d'annulation de décider si les éléments nouveaux, que l'instruction de l'affaire qui se poursuit par ailleurs devant cette juridiction a pu faire apparaître, justifient qu'il soit mis fin à cette mesure provisoire. En l'absence de toute disposition dérogeant en pareille hypothèse à cette compétence de droit commun, comme le fait le second alinéa de l'article L. 523-1 pour le cas où le Conseil d'Etat a été saisi en appel d'une décision prise en application de l'article L. 521-2, la circonstance que la suspension a été prononcée par le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, après cassation de la décision rendue par le premier juge, est sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour se prononcer sur une demande présentée en application des dispositions de l'article L. 521-4 de ce code.  
 Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de réexamen :  
 6. Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires précédemment ordonnées, il appartient au juge des référés, s'il en est de nouveau saisi expressément par le requérant initial devenu défendeur dans le cadre de cette instance, de répondre aux moyens que ce dernier avait soulevés contre la décision dont l'exécution a été suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial. A ce titre, il peut se prononcer sur ces moyens par référence à sa première ordonnance ainsi motivée sans entacher sa seconde décision d'insuffisance de motivation. 
 7. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.    
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne le motif ayant justifié la suspension des permis de construire initial et modificatif des 17 juin 2022 et 24 juillet 2023 ordonnée par le Conseil d'Etat :  
 8. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Aux termes de l'article R. 431-16 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : ()  / k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; () ". Enfin, aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cerelles : " La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement ". 
 9. Il résulte de l'instruction que le bâtiment servant de lieu d'accueil pour des cérémonies pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes est un établissement recevant du public (ERP) est situé à 60 mètres environ d'ouvrages de transport de gaz. Il est ainsi localisé sur une servitude d'utilité publique (SUP) liée à la présence d'une canalisation de gaz réglementée par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique sur le fondement des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cerelles. Ce texte prévoit que " La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement ".  
 10. La suspension ordonnée par le Conseil d'Etat dans la décision susvisée est fondée sur le seul motif tiré de ce que, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'avait pas produit pour son projet la réalisation d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur de gaz ou du préfet, dès lors que l'omission de cette pièce était susceptible de fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire litigieux au regard des dispositions citées au point 9.  
 11. Il résulte de l'instruction qu'une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 31 mars 2025 par la SAS Roderie, complétée le 8 avril 2025. Celle-ci a été précédée d'une analyse avec un avis favorable en date du 18 novembre 2024 du transporteur, communiquée à la mairie le 31 mars 2025, portant sur la compatibilité d'un projet recevant du public avec une canalisation de transport, suivis d'un avis du 11 avril 2025 de la société Natran, signé par M. B A, responsable du Département MRI " Département Maitrise des Risques Industriels ", indiquant que l'aménageur s'était engagé à mettre en place des mesures compensatoires correspondant à la mise en place de 230 mètres linéaires de protection mécanique et précisant que la mise en œuvre de ces mesures avaient été réalisées et avait donné lieu à un procès-verbal de réception des travaux sans réserve le 12 mars 2025 avec émission d'un certificat de vérification. Par arrêté n° PC03704472250001 M03 en date du 13 mai 2025, le maire a accordé un permis modificatif valant ERP assorti des prescriptions mentionnées en ses articles 2 et 3. Selon l'article 2, les prescriptions mentionnées sur les permis de construire initial et modificatifs sont maintenues et l'article 3 impose au pétitionnaire de respecter les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans son rapport technique du 25 avril 2025, joint audit arrêté. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucun des moyens allégués qui entacheraient la mesure de régularisation n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, le vice tiré de l'absence de réalisation d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur de gaz n'est plus de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif du 13 mai 2025 :  
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il incombe au juge du référé de tenir compte des vices allégués ou d'ordre public dont le permis de construire modificatif serait entaché et qui seraient de nature à faire obstacle à la levée de la suspension.    
 13. En l'état de l'instruction, aucun des autres moyens soulevés par M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille, visés et analysés ci-dessus, à l'encontre de l'arrêté du 13 mai 2025 portant délivrance d'un permis modificatif n° 3 n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait affecté d'un vice d'ordre public qui devrait être soulevé d'office.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Cérelles est dans ces conditions fondée à demander à ce qu'il soit mis fin à la suspension prononcée le 8 octobre 2024 aux termes de la décision du même jour rendue par le Conseil d'Etat.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cérelles et de la SAS La Roderie la somme que M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de condamner M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille qui ont présenté une requête commune à verser à la SAS La Roderie une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est mis fin à la suspension de l'exécution des arrêtés du 17 juin 2022 et du 24 juillet 2023 et de la décision 9 octobre 2023 du maire de la commune de Cérelles ordonnée par la décision n° 493773 rendue le 8 octobre 2024 par le Conseil d'Etat. 
 Article 2 : M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille verseront à la SAS La Roderie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. C et la SCEA Agroforestière du Val de Choisille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cérelles, à la SAS Roderie et à M. C et à la SCEA Agroforestière du Val de Choisille. 
 Fait à Orléans, le 6 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.