TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Roche, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2024 du ministre de l'éducation nationale qui la licencie à l'issue du stage de professeur certifié et le rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à son administration de la réintégrer en qualité de stagiaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car elle a des charges mensuelles de 1 440 euros, ne peut payer ses impôts et son loyer, et son compte est débiteur ;   
 - le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée découle de l'incompétence de la signataire, l'adjointe de la cheffe de bureau de gestion des carrières des personnels du second degré Fabienne Couterot, l'erreur manifeste d'appréciation de ses compétences eu égard à sa carrière et de son cumul d'activités, elle était bénévole. 
 Par mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet du recours. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas de l'urgence ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2025 à 10 heures :   
 - le rapport de M. Rabaté, juge des référés ; 
 - les observations de Me Roche, pour la requérante, et de M. C, pour la rectrice de l'académie de Montpellier qui persistent dans leurs écritures. 
 - Après avoir fixé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués pour Mme A mentionnés dans les visas ne parait de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 18 septembre 2024 du ministre de l'éducation nationale qui la licencie à l'issue du stage de professeur certifié et du rejet du recours gracieux. 
 3.   Il résulte de qui précède que, sans qu'il soit utile de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions du recours à fin la suspension de cet arrêté et du rejet du recours gracieux, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives à L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 28 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 avril 2025, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2502565