TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. B A, représenté par Me Dagli, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution des décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de placement en zone d'attente prises à son encontre le 9 février 2025 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2025, M. A conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin de suspension et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". " 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. A, qui indique avoir été libéré de la zone d'attente et convoqué pour un examen en préfecture, conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur sa requête. Il doit être ainsi regardé comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il convient de lui en donner acte, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 27 février 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.