TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, le conseil départemental des Hauts-de-Seine demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'un centre d'accueil de jour et de nuit pour des adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance situé 2 rue des Goulvents à Nanterre (92000). 
 Il soutient que : 
 - des travaux de construction d'un centre d'accueil de jour et de nuit pour des adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance, comprenant trois foyers d'hébergement, un centre d'activités, des bureaux et un centre de soins pédopsychiatriques, sont prévus en juillet 2025 pour une durée de 15 mois ; 
 - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet de se prémunir des risques indemnitaires résultant des éventuels dommages survenant sur les avoisinants pendant l'opération et qu'elle est la seule procédure contradictoire diligentée par un homme de l'art. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 2. L'expertise demandée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine pour la construction d'un centre d'accueil de jour et de nuit pour des adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance à compter du mois de juillet 2025, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 25 bis Route de Monfort à Elancourt (78990), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée, notamment la localisation indiquée par le requérant, 2 rue des Goulvents à Nanterre (92000) ; 
 - se faire communiquer tous documents ou pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre toute personne intéressée par les éventuels dommages ; 
 - dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux ; 
 - dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; 
 - déterminer les travaux propres à remédier aux désordres constatés en évaluant leurs coûts et durée ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 Article 2 :  En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Il déposera par la suite un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours ou à l'achèvement des travaux. 
 Article 3 :  L'expertise aura lieu contradictoirement en présence, outre du conseil départemental des Hauts-de-Seine, notamment de la société Oasiis, de la société Tolila + Gilliland, du bureau Veritas, de la société Qualiconsult sécurité, de la société Cotec, de la société Troisième Paysage, de la société Arwytec, de la société Im-Pact, de la société Art X Bat, de la société A.S Acseco, de la société Meta, de la commune de Nanterre, de la société Immobilière 3F, du syndic des copropriétaires du 86 rue Raymond Poincaré, de la société Eiffage Energie Systèmes, de la société Gaz Réseau Distribution France, de la société Orange France Télécom, de la société SFR, de la société Axione, du syndicat intercommunal Paris Ouest la Défense et du groupe Suezar. 
 Article 4 :  Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental des Hauts-de-Seine, à la société Oasiis, à la société Tolila + Gilliland, au bureau Veritas, à la société Qualiconsult sécurité, à la société Cotec, à la société Troisième Paysage, à la société Arwytec, à la société Im-Pact, à la société Art X Bat, à la société A.S Acseco, à la société Meta, à la société Eiffage Energie Systèmes, à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société Orange France Télécom, à la société SFR, à la société Axione, au syndicat intercommunal Paris Ouest la Défense, au groupe Suezar et à M. B A, expert. 
 Article 6 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient au conseil départemental des Hauts-de-Seine de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Fait à Cergy, le 4 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.