TA80 · 1ère Chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Taoufik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour immédiatement et un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour immédiatement et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
- cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation personnelle ; 
- cet arrêté méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
- la décision lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu’elle l’a privée de la possibilité de choisir une destination autre que le Maroc. 
 
Par ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures. 
 
Le préfet de l’Oise a produit un mémoire, enregistré le 9 novembre 2025. 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Richard, rapporteur, 
- et les observations de Mme C.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante marocaine née le 26 juin 1990, déclare être entrée sur le territoire français le 20 septembre 2019. Elle a demandé au préfet de l’Oise la délivrance d’un titre de séjour.  Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par sa requête, Mme C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de l’Oise du 25 novembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions qui en constituent le fondement et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de Mme C... que le préfet a pris en considération. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Si Mme C... réside en France depuis le 20 septembre 2019 avec son époux et leurs deux enfants nés en 2015 et 2018, l’ensemble de la famille est de nationalité marocaine et en situation irrégulière. Par ailleurs, si l’intéressée se prévaut de relations familiales et amicales en France, elle n’établit pas être dépourvue de toute attache au Maroc, où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. De plus, si Mme C... a exercé des activités bénévoles et se prévaut d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein du 19 août 2024, elle n’a exercé que des activités professionnelles ponctuelles sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée en prenant l’arrêté attaqué et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de Mme C.... 
 
En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de Mme C... ne puissent accompagner leurs parents dans leur pays d’origine et y continuer leur scolarité. Dans ces conditions, le préfet de l’Oise n’a pas fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent en édictant l’arrêté attaqué. 
 
En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant Mme C... à quitter le territoire français n’est pas illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ». 
 
Compte tenu de la situation de Mme C... telle qu’elle a été décrite au point 5, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en lui accordant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours. 
 
En septième lieu, aux termes de l’arrêté attaqué, Mme C... sera éloignée, en cas d’exécution d’office de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, vers le Maroc ou tout autre pays dans lequel elle établira être légalement admissible. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de possibilité qui lui était laissée de choisir une destination autre que le Maroc doit être écarté comme manquant en fait. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par conséquent, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La part contributive versée par l'Etat à l'avocat (…) choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire (…) ». 
 
La requête de Mme C... repose sur les mêmes faits que la requête n° 2502593, présentée par M. D... A..., son époux, et comporte des prétentions similaires. Comme ce dernier, Mme C... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est assistée par Me Taoufik. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l’Etat à Me Taoufik. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La part contributive versée par l’Etat à Me Taoufik au titre de l’aide juridictionnelle est réduite de 30 %. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... épouse A..., à Me Taoufik et au préfet de l’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Lebdiri, président, 
- Mme Cousin, première conseillère, 
- M. Richard, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
J. Richard 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
S. Lebdiri 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
L. Touïl 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.