TA80 · 1ère Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2025 et 14 janvier 2026,  
M. B... A..., représenté par Me Djidjirian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision de refus de titre de séjour :   
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 (2°) de l’accord franco-algérien du  
27 décembre 1968, dès lors qu’il est entré régulièrement en France ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de l’Oise informe le tribunal a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. A..., ce qui est de nature à priver le litige de tout objet.  
 
Par une lettre, enregistrée le 16 janvier 2026, le préfet de l’Oise verse à l’instance une lettre du même jour informant M. A... qu’il a décidé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant algérien né le 8 février 1995, est entré sur le territoire français le 14 avril 2024 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6 (2°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 3 juin 2025, dont M. A... demande l’annulation par la présente requête, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d’éloignement.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Par une décision du 16 janvier 2026, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de l’Oise a fait droit à la demande de titre de séjour de M. A.... Par suite, cette décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus initialement opposé par l’arrêté préfectoral susvisé du 3 juin 2025. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte de la requête.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de l’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère,  
M. Fumagalli, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
  
  
Le président, 
   
Signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
   
Signé 
  
        E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Chatellain 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.