TA34 · 5ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B... F..., représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 12 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours ; 
 
3°) de condamner l’Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est méconnu dès lors qu’il risque d’être persécuté en raison de son refus d’intégrer une milice, sans pouvoir utilement se prévaloir de la protection des autorités de son pays ; 
- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;  
S’agissant de la décision portant interdiction de retour d’une durée d’un an : 
- en lui interdisant de revenir en France, et dans tout l’espace Schengen en application du signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS), le préfet porte atteinte à sa vie privée qu’il a pu développer sur le territoire national. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Par une décision du 22 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Montpellier a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. F.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. E.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... F..., né le 15 septembre 1987 à Mus en Turquie, de nationalité turque, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 12 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l’Hérault, par Mme A... C.... Par un arrêté du 25 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l’Hérault a donné délégation à Mme A... C..., adjointe, cheffe de la section asile, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 
3. L’arrêté contesté comporte l’énoncé des éléments de droit, notamment l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de fait, le rejet définitif de sa demande d’asile, qui constituent le fondement de la décision en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
4. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que la décision d’obligation de quitter le territoire n’emporte pas en elle-même retour de l’intéressé dans son pays d’origine. 
 
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F..., qui n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour d’une durée d’un an : 
 
6. Si M. F... soutient qu’en lui interdisant de revenir en France, et dans tout l'espace Schengen en application du signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS), le préfet porte atteinte à sa vie privée, qu’il a pu développer sur le territoire national, il n’apporte aucun élément sur la nature et l’ancienneté de ses liens en France. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées et par voie de conséquence celles à fin d’injonction. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... F..., à Me Kouahou et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
M. François Goursaud, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. E... 
La présidente, 
 
F. Corneloup 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 17 novembre 2025, 
La greffière, 
  
  
M. D...