TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie ; 
 - la mesure est utile car la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction lui permettra de justifier de la régularité de sa situation ; 
 - il n'est fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 avril 1995, a déposé une demande de certificat de résidence auprès des services de la préfecture de l'Essonne via la plateforme de l'ANEF le 25 mars 2024. N'ayant reçu aucune réponse à sa demande, il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales et de lui délivrer un récépissé.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé une demande de titre de séjour le 25 mars 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne. Il en résulte que les mesures sollicitées tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses empreintes digitales et de lui délivrer un récépissé, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne peut, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.