TA44 · 3ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2025 et le 28 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A..., ressortissante congolaise née le 25 avril 2002, déclare être entrée en France le 30 avril 2021. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 28 mars 2022 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 27 octobre 2022. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai. Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
La décision attaquée portant refus de séjour vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et fait état des éléments propres à la situation personnelle de Mme A.... Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation de Mme A... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de la requérante doit être écarté. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».  
 
 Il résulte des dispositions précitées et de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
D’une part, Mme A... déclare être arrivée sur le territoire français le 30 avril 2021 sans en apporter la preuve. D’autre part, si elle allègue résider chez sa mère, titulaire d’une carte de résident, avec ses frères et sœurs, elle ne verse au dossier aucun élément permettant d’en attester, ni d’établir qu’elle entretient des liens stables et intenses avec eux. Par ailleurs, si, ainsi que l’indique la décision en litige, l’intéressée s’est inscrite en octobre 2022 à une formation dispensée par le centre de formation de la chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique, afin d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle, cette circonstance ne permet pas, en elle-même, de justifier d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme A... n’établit avoir développé sur le territoire français des attaches personnelles ou familiales intenses, stables et anciennes. Enfin, elle ne démontre pas davantage être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu la majorité de sa vie. Par suite, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni entaché d’une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du jugement, le préfet de la Loire-Atlantique, en fixant le pays à destination duquel Mme A... pourra être éloignée d’office, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Besse, président, 
M. Vauterin, premier conseiller, 
Mme Gavet, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
Le président-rapporteur, 
 
P. BESSE 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
A. VAUTERIN 
 
La greffière, 
 
F. MERLET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,