TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Victorine Studios, représentée par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de la société Drone 06, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des espaces des Studios de La Victorine occupés sans droit ni titre au 16 avenue Edouard Grinda à Nice (06200), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) d'autoriser la société Victorine Studios à procéder d'office, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à l'enlèvement puis à la vente ou à la destruction des biens mobiliers et effets personnels de la société Drone 06, ainsi que ceux de tout occupant de son chef, aux frais et risques de cette dernière, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Drone 06 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Victorine Studios soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la société Drone 06 se maintient sans titre depuis le 1er mars 2025, ne règle plus depuis le 1er septembre 2024 les redevances causant une perte financière de 11 080,71 euros et cette occupation irrégulière du domaine public compromet la continuité ou le bon fonctionnement du service public qui s'y exerce ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que le maintien de la société Drone 06 ne permet pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes ainsi que la confidentialité des tournages sur le site des studios de La Victorine ;  
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 La requête a été communiquée à la société Drone 06 qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 mai 2025 à 14h30, tenue en présence de  
 Mme Kubarynka, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Myara ; 
 - les observations de Me Debruge-Escobar substituant Me Eglie-Richters, représentant la société par actions simplifiée Victorine Studios qui reprend par les mêmes moyens ses écritures. 
 La société Drone 06 n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction que par une convention signée le 2 février 2024 et valable jusqu'au 28 février 2025, la commune de Nice a mis à disposition de la société Drone 06 des locaux mixtes dans le bâtiment 17 des studios de la Victorine, situés au 16 avenue Edouard Grinda à Nice. La société Victorine Studios, désignée par délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de Nice, comme concessionnaire pour le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation des studios de la Victorine a, par courrier du 3 février 2025, informé la société Drone 06 de sa décision de ne pas renouveler le contrat de location des espaces. La société Drone 06, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie depuis le 1er mars 2025, d'aucun titre l'habilitant à occuper les locaux et espaces en cause. 
 3. Ainsi, dès lors que la demande de la  SAS Victorine Studios ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu'en outre, l'évacuation de la société Drone 06 présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance qu'elle se maintient irrégulièrement dans les lieux depuis le 1er mars 2025, qu'elle ne s'acquitte plus de la redevance d'occupation depuis le  
 1er septembre 2024, et que cette occupation irrégulière compromet la continuité ou le bon fonctionnement du service public qui s'y exerce, il y a lieu d'enjoindre à la société Drone 06 et à tous occupants de son chef de libérer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, les locaux qu'elle occupe. A défaut pour l'intéressée et tous occupants de son chef de déférer à cette injonction, dans ledit délai, la SAS Victorine Studios pourra faire procéder à son expulsion, aux frais et risques de la société Drone 06, en recourant à l'intervention d'un serrurier et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin avec le concours de la force publique, sans qu'il soit toutefois besoin de prononcer une astreinte. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Drone 06 à verser une somme de 1 200 euros à la SAS Victorine Studios en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la société Drone 06 et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer les locaux mixtes situés dans le bâtiment 17, au 16 avenue Edouard Grinda à Nice dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 :  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, la SAS Victorine Studios pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de la société Drone 06, au besoin avec le concours de la force publique et en tant que besoin avec l'aide d'un serrurier. 
 Article 3 : Une somme de 1 200 euros à verser à la SAS Victorine Studios est mise à la charge de la société Drone 06 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Victorine Studios et à la société Drone 06. 
 Copie en sera au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 juin 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
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