TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 3 avril 2025, M. B C, représenté par Me Coutaz, doit être regardé comme demandant à la juge des référés dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ". 
 3. M. C, ressortissant marocain né en 1987, dit être entré en France en 2001. Il était en dernier autorisé au séjour par un certificat de résidence de dix ans qui a expiré le 16 avril 2025. Il justifie avoir tenté d'en demander le renouvellement par la plateforme Anef dès le début du mois de décembre 2024 sans y parvenir en raison d'un dysfonctionnement de ce service et sans obtenir de réponse à son courriel. Il justifie également s'être vainement connecté à plusieurs reprises entre janvier et mars 2025 sur le site de la préfecture de l'Isère afin d'obtenir un rendez-vous. 
 4. Il demandait initialement dans la présente instance qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé. En réponse, les services de la préfecture ont résolu le blocage du téléservice Anef, ce qui a permis au requérant d'enregistrer sa demande sur cette plateforme le 19 mars 2025. M. C maintient cependant sa demande tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 5. M. C justifie sans contestation que, malgré ses multiples démarches, il n'a pu introduire sa demande de renouvellement de carte de résident, dans le délai de deux mois précédant l'expiration de celle-ci, du seul fait de carences imputables à l'administration.  
 6. Il n'est pas plus contesté par la préfète que la demande du requérant tendant à être autorisé provisoirement au séjour durant l'instruction du renouvellement de son titre lui est nécessaire pour percevoir l'allocation adulte handicapé, quand bien même il peut justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 15 juillet 2025 par application des dispositions de l'article L. 433-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, cette demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision.  
 7. Par suite, M. C est fondé à demander qu'il lui soit délivré, dans un délai de cinq jours ouvrables, une autorisation provisoire l'autorisant à séjourner et travailler qui sera continûment renouvelée durant l'instruction de sa demande. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard dans la délivrance de ce document ou de carence dans son renouvellement. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. C, dans un délai de cinq jours ouvrables, une autorisation provisoire l'autorisant à séjourner et travailler qui sera continûment renouvelée durant l'instruction de sa demande. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard dans la délivrance de ce document ou de carence dans son renouvellement. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 30 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.