TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Cans, demande à la juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Par un jugement n° 2502608 du 1er juillet 2025, ce tribunal administratif a annulé la décision en litige et enjoint à la préfète de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B. Cette décision rend sans objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par celui-ci. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Grenoble, le 8 août 2025. 
 La juge des référés,  
 A. C 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.