TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 3 octobre 2022, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10% ; 
 - le montant de la provision est conforme à celui que la jurisprudence attribue à l'espèce.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice par Me Charre, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A lui verse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il expose que : 
 - la créance est sérieusement contestable en l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice indemnisable ; 
 - l'évaluation du montant de la provision sollicitée est incertaine car l'étendue de l'obligation n'est pas arrêtée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Mme A, agent de gestion administrative, a été victime, le 3 octobre 2022, d'un accident de service dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier. D'une part, Mme A ne produit aucun élément qui établirait l'existence de l'obligation dont elle se prévaut à l'endroit de la commune de Montpellier comme non sérieusement contestable. D'autre part, l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine. Ainsi, en l'état de l'instruction, l'obligation dont Mme A se prévaut à l'endroit de la commune de Montpellier et le montant de la provision qu'elle réclame, sont sérieusement contestables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme A. 
 5. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Montpellier et de condamner Mme A à lui verser une somme de 500 euros.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera une somme de 500 euros à la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 13 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mai 2025. 
 La greffière, 
 E. Tournier