TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Stouffs, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 août 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé de procéder à sa nomination en qualité de professeur stagiaire à compter du 1er septembre 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a été prise le 27 août 2025 alors qu’il devait prendre ses fonctions quatre jours plus tard ; il est dans son intérêt immédiat de pouvoir prendre ses fonctions au plus vite avant qu’un remplaçant ne soit affecté sur le poste qui lui avait été initialement attribué ; ses chances d’être affecté sur un poste vacant correspondant à sa spécialité risquent de s’amenuir au fur et à mesure de l’avancement de l’année scolaire ; la décision attaquée réduit considérablement ses chances de trouver un emploi stable durant l’année à venir, elle le place dans une situation de précarité économique et elle porte atteinte à sa réputation professionnelle ; ses droits aux allocations chômage prennent fin en février 2026 et, à cette date, le tribunal n’aura certainement pas encore statué sur sa requête au fond ;  
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :  
* elle méconnaît le principe du contradictoire ; il s’agit d’une décision portant retrait de la décision créatrice de droit du 21 juillet 2025 et qui a été prise en considération de sa personne : l’administration aurait dû le mettre à même de présenter ses observations avant son édiction ;   
* elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; les faits qui lui sont reprochés sont intervenus en dehors du cadre professionnel et ils sont particulièrement anciens ; depuis lors, il a fait preuve d’un comportement irréprochable : il n’a jamais fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales et son casier judiciaire est vierge ; plusieurs personnes attestent de son comportement exemplaire ; par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés dans un contexte personnel et familial particulier et difficile pour lui et ils ne préjugent en rien de son comportement habituel.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 29 septembre 2025 : 
- le rapport de Mme C... ; 
- les observations de M. A... qui reprend ses écritures et insiste sur le caractère tardif de la décision en litige qui ne lui permettra pas de retrouver un emploi, les postes d’enseignants contractuels étant déjà tous pourvus et les autres postes en entreprise en rapport avec son domaine d’intervention n’étant pas sérieusement envisageables dès lors que toute son expérience professionnelle a été acquise dans le domaine de l’enseignement ; il indique également que, s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision, les faits reprochés sont anciens, que le second s’est déroulé dans un contexte particulier de grande fragilité psychologique lié aux problèmes de santé de son père qu’il ne pouvait pas visiter. Il assure que les faits sont isolés ; 
- les observations de M. B... qui reprend ses écritures et indique que la décision n’a pas pour effet de remettre en cause la situation de l’intéressé telle qu’elle existait antérieurement dès lors que M. A... a souhaité préparer son concours au cours de l’année 2024-2025 et n’a pas souhaité retrouver un emploi. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 29 septembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite de son admission au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET) économie et gestion, option comptabilité et finance le 7 avril 2025, M. D... A... a été affecté, par arrêté du 21 juillet suivant de la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand, en qualité de fonctionnaire stagiaire au lycée général et technologique Albert Londres, à Cusset pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Par une décision du 27 août 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de ne pas procéder à sa nomination en qualité de professeur stagiaire à défaut, pour l’intéressé, de présenter les garanties requises pour l’exercice des fonctions d’enseignant. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette dernière décision.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
 
La décision du 27 août 2025 refusant de procéder à la nomination de M. A... en qualité de professeur stagiaire se traduit par une privation de rémunération de l’intéressé. L’administration en défense ne justifie pas de circonstances particulières ni d’aucun intérêt public, qui ne saurait résulter des faits reprochés, permettant de renverser la présomption d’urgence qui en découle. 
 
D’autre part, le moyen soulevé par M. A... tiré de ce que la décision attaquée a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et est entachée d’erreur d’appréciation paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La décision du 27 août 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de ne pas procéder à la nomination de M. A... en qualité de professeur stagiaire est suspendue. 
  
Article 2  : L’Etat versera à M. A... une somme de  1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Copie en sera donnée pour information, à la rectrice de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er octobre 2025. 
   
  
La juge des référés 
  
  
  
C. C... 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.