TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025 et des mémoires enregistrés le 24 septembre 2025 et le 6 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Faure Cromarias, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention « salarié » ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé lisible de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros hors taxe sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l’urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors que son employeur a dû suspendre son contrat de travail en l’absence de renouvellement de son titre de séjour ; elle ne peut percevoir aucune ressource alors que son salaire constitue l’essentiel des ressources de son foyer ; 
 - elle est présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie remplir les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour « salarié » sur le fondement de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle a contracté un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 13 janvier 2022 ; elle se trouve empêchée de pouvoir travailler, percevoir des ressources, contribuer aux charges de son ménage et de circuler normalement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet du 
 Puy-de-Dôme conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A... et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme A... a été convoquée par ses services avant l’introduction de la requête afin de compléter sa demande de titre de séjour ; Mme A... n’a pas produit l’autorisation de travail nécessaire à l’instruction de sa demande ; 
 - Mme A... n’est pas fondée à soutenir que son dossier de demande de titre de séjour est complet dès lors qu’elle a été informée, par un courrier du 20 juin 2025, qu’elle devait produire son contrat de travail, ses trois derniers bulletins de paie, une attestation d’activité professionnelle, l’autorisation de travail et un justificatif de domicile de moins de six mois avant le 20 juillet 2025 ; 
 - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que Mme A... est en possession d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 5 septembre 2025 au 4 décembre 2025. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 4 octobre 2024, qui n’a pas été communiqué, la société Bonnet, représentée par Me Faure Cromarias, demande au juge des référés : 
 1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme A... un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de renouvelle de titre de séjour de Mme A... ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros hors taxe sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2502544 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
 - l’ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 7 octobre 2025 : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les observations de Me Faure Cromarias, avocate de Mme A... et de la société Bonnet, qui fait valoir que Mme A... justifie avoir fait l’objet d’une rupture conventionnelle en raison de l’absence de délivrance de son titre de séjour ; le préfet du Puy-de-Dôme était en mesure de prendre une décision favorable ou défavorable dès que son dossier était complet ; Mme A... a fourni les justificatifs demandés à plusieurs reprises ; le refus implicite dont elle a fait l’objet n’est pas contestable ; le récépissé est valable à compter du 12 septembre 2025 contrairement à ce que soutient le préfet du Puy-de-Dôme en défense ; la société Bonnet a tenté, en vain, de prendre contact avec la préfecture et n’a reçu aucune réponse à ses demandes. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n’était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Mme A..., ressortissante gabonaise, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » valable du 6 octobre 2022 au 5 octobre 2023 dont elle a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Mme A... a bénéficié de récépissés de cette demande dont le dernier est arrivé à expiration le 4 septembre 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur la recevabilité de l’intervention de la société Bonnet : 
 Il résulte de l’instruction que Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention « salarié » le 2 novembre 2023 tandis qu’elle a été recrutée par la société Bonnet à compter du 20 janvier 2025, soit postérieurement à la naissance de la décision implicite dont elle sollicite la suspension. Dans ces conditions, l’intervention de la société Bonnet n’est pas recevable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à Mme A... un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 12 septembre 2025 au 4 décembre 2025. Ce document autorise Mme A... à exercer une activité professionnelle et à séjourner sur le territoire français. Par suite, Mme A... ne justifie pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’elle conteste soit suspendue. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige et sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception de non-lieu soulevée en défense, que les conclusions aux fins de suspension de Mme A..., y compris celles aux fins d’injonction, d’astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L’intervention de la société Bonnet n’est pas admise. 
 Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la société Bonnet. 
   
 Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2025. 
    
   
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés 
   
   
   
   
 S. BADER-KOZA 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.