TA31 · 7ème Chambre — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 14 avril et 12 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Touboul, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Elle soutient que : 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation au regard de ces mêmes dispositions ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que, remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étrangère malade, elle ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;  
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2025. 
 
 
 
Par une décision du 12 mars 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault ;  
- et les observations de Me Touboul, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante congolaise née le 1er septembre 1995 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), déclare être entrée en France le 15 mai 2022. Sa demande d’asile, enregistrée le 20 mai 2022, a été rejetée par une décision du 15 septembre 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mars 2023. Le 4 juin 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d’étrangère malade. Par un arrêté du 9 septembre 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 mars 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». 
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 
 
 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a levé le secret médical, est atteinte d’un diabète de type 2 et d’un stress post-traumatique. Elle bénéficie à ce titre d’un traitement médicamenteux composé de metformine et ozempic. Il ressort de l’avis du 30 août 2024 du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration que l’état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté que pour refuser de l’admettre au séjour, le préfet du Tarn a retenu que le défaut de traitement pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour Mme A... mais qu’elle pourrait bénéficier d’un traitement adapté dans son pays d’origine. L’autorité préfectorale ne fait en défense aucune observation particulière quant à la différence entre les termes réels de l’avis du 30 août 2024 et ceux qu’il s’est approprié dans l’arrêté. Or, le collège des médecins ne s’est pas prononcé sur la disponibilité du traitement de l’intéressée dans son pays d’origine et selon le rapport Medcoi 2021, la semaglutide, molécule active de l’ozempic, n’est pas disponible en République Démocratique du Congo. Le préfet ne produit aucun élément contemporain de nature à contredire ce rapport. Dans ces conditions très particulières, la requérante est fondée à soutenir que la décision refusant de l’admettre au séjour est entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour, que Mme A... est fondée à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi qui se trouvent privées de base légale. Il s’ensuit que l’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet du Tarn doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme A... le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de Me Touboul à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros à verser à Me Touboul.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par Mme A....  
  
Article 2 : L’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet du Tarn est annulé.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Touboul à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Touboul une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Touboul et au préfet du Tarn.   
  
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ; 
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef