TA76 · 2 ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2025 et 29 octobre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande afin de lui délivrer un « titre provisoire de séjour », sous astreinte ;  
 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité affectant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Par un courrier du 4 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction tendant à la délivrance à Mme B... d’un titre de séjour dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait l’annulation de l’arrêté contesté.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Bellec, premier conseiller.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., née le 27 décembre 1997, de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2023. Le 3 décembre 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. Par l’arrêté contesté du 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
3. Mme B... est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2023 afin de rejoindre son mari, ressortissant algérien, qu’elle a épousé le 17 juin 2021. Le couple a eu un enfant né le 18 novembre 2024. Son mari, qui vit en France est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 16 novembre 2034. Il justifie d’une insertion professionnelle depuis juin 2024. Par ailleurs, le mari de Mme B... est parent d’un enfant français, une fille née en 2015 d’une précédente union, et il ressort des pièces du dossier qu’il entretient des liens avec cette dernière, de sorte qu’il n’a pas vocation à quitter le territoire français. La décision en cause aura par suite pour effet de séparer la cellule familiale. Dès lors, alors même que la situation de Mme B... ouvre droit au regroupement familial, la décision de refus de titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu des objectifs poursuivis par la décision attaquée et méconnait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent ainsi privées de base légale. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
5. Eu égard aux motifs d’annulation qui le fondent, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Mme B... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 :  L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Galle, présidente, 
- M. Bellec, premier conseiller,  
- Mme Delacour, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
C. Bellec 
 
La présidente, 
signé 
C. Galle 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
A. Hussein 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.