TA76 · 2 ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Niakaté, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- il est insuffisamment motivé ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Bellec, premier conseiller. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., né le 7 mai 1984, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré sur le territoire français en 2013 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d’asile le 30 août 2013 qui a été rejetée par une décision du 20 avril 2015 de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 23 novembre 2015. Par un arrêté préfectoral notifié le 2 février 2016, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 28 avril 2024, M. A... a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l’arrêté contesté du 26 mars 2025, le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
3. Pour rejeter la demande d’admission au séjour de M. A..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire et ne remplit donc pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français prévues par l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a épousé le 27 octobre 2023 une ressortissante française avec qui il a une communauté de vie, ce qui n’est pas contesté par le préfet. Par ailleurs, M. A... occupe un emploi de technicien domotique au sein de la société Koly depuis le 15 juillet 2021 à temps plein. Il a suivi plusieurs formations dans ce domaine en 2024. Ces éléments démontrent une bonne insertion professionnelle. Ainsi, compte tenu de sa durée de présence sur le territoire français, qui est établie au moins depuis l’année 2015, de la durée de son mariage avec une ressortissante française, et de son intégration professionnelle et familiale sur le territoire français appréciée à la date du refus de titre de séjour contesté du 26 mars 2025, et  malgré le fait qu’il a des enfants issus d’une précédente union qui vivent au Congo, la décision de refus de titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale compte tenu des objectifs poursuivis par la décision attaquée et méconnait ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent ainsi privées de base légale. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
5. Eu égard aux motifs d’annulation qui le fondent, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Niakaté, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure est annulé.  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
Article 3 :  L’État versera à Me Niakaté, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Niakaté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Niakaté et au préfet de l’Eure.  
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Galle, présidente, 
- M. Bellec, premier conseiller,  
- Mme Delacour, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
C. Bellec 
 
La présidente, 
Signé 
C. Galle 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Signé 
 
A. Hussein 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.