TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ouangari, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution, à la date de sa libération, d'une interdiction judiciaire de retour d'une durée de cinq ans sur le territoire français. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de la décision en litige ne justifie pas de sa compétence ; 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- la décision méconnaît son droit à la vie privée et familiale au regard de sa durée de présence en France ; 
- elle est susceptible de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en méconnaissance des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet de la Corrèze a produit un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026 après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 
 
M. B..., qui a présenté sa requête sans avocat, a été assisté par Me Ouangari, avocat commis d’office, qui a fait savoir au greffe du tribunal ne pas avoir été en mesure de rencontrer le requérant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code des relations entre le public et l'administration ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
-  le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2025 par lequel l'inscription de M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, a été renouvelée à compter du 10 mai 2025.  
 
Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 
Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 23 mars 1989 à Jilel, est entré dans des conditions indéterminées en France où une procédure judiciaire pour des faits délictueux ont mené à sa condamnation le 26 mars 2025 à un emprisonnement, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, par le tribunal correctionnel de Bordeaux. Incarcéré, il purge sa peine, à la date de l'enregistrement de sa requête, au centre de détention d'Uzerche. Par un arrêté du 17 décembre 2025, et après l'avoir invité le 11 décembre 2025 à présenter ses observations, le préfet de la Corrèze a fixé l'Algérie pour destination de son éloignement en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. Par la requête sommaire susvisée, M. B... A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
 
3. Me Ouangari a été désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Limoges pour représenter M. A... B.... Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur l'admission provisoire à l’aide juridictionnelle.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. La décision fixant le pays de destination en litige, et qui n'a pas d'autre portée que d'exécuter la peine judiciaire d'interdiction du territoire français par la fixation du pays de destination, ne fait aucune référence pour son fondement à une mesure d'éloignement antérieure, et par suite ne constitue pas une mesure d'exécution de cette dernière. Il suit de là que, alors même qu'en tout état de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 26 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à titre de peine accessoire, tous les moyens qui pourraient être développés pour M. A... B... ou ceux d'ordre public articulés à l'encontre de cette interdiction sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination en litige et doivent être écartés. Par ailleurs, M. A... B..., invité à faire connaître ses observations préalablement par le préfet de la Corrèze, à qui la décision en litige a été régulièrement notifiée, et à qui l'ensemble des éléments de la procédure contentieuse ont été communiqués, et qui est représenté par un conseil désigné d'office, ne peut être regardé comme ayant été entravé dans ses droits à la défense dans la présente instance. 
 
5. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ». 
 
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…). » Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Enfin, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».  
 
7. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a fait l’objet, le 26 mars 2025, d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire français temporaire d’une durée de cinq ans, qui n’a pas été relevée depuis lors. A supposer que M. A... B... ait entendu invoquer une méconnaissance des stipulations et dispositions précitées au point 6 du présent jugement, il ne justifie pas ni même n'allègue, en tout état de cause, qu’il serait exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, l'Algérie. Par suite, le préfet de la Corrèze, qui était ainsi qu'il a été dit précédemment tenu d’édicter la décision attaquée, n’a pas méconnu les stipulations précitées.  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er 
:  
Il n’y a pas lieu à statuer sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 
: 
La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 3 
: 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Corrèze. 
Copie pour information en sera adressée à Me Ouangari 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
D. JOSSERAND-JAILLET 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour La Greffière en Cheffe 
La Greffière, 
 
 
 
 
M. C...