TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 août 2025
- ECLI
- DTA_2502635_20250826
- Date
- 26 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la cheffe d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Nancy ; 3°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de suspension et au rejet du surplus. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. B se désiste de son recours. Vu : - la requête enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 2502636 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision en date du 16 juillet 2025, la cheffe de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M. B jusqu'au 19 août 2025. M. B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond. 2. Par son mémoire du 25 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo. Fait à Nancy, le 26 août 2025. La juge des référés, V. Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA5426 août 2025CETTE DÉCISION
DTA_2502635_20250826
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2025
Référence
DTA_2502635_20250826
Données disponibles
- Texte intégral