TA63 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 22 septembre 2025,  
 M. B C, représenté par Me Drobniak, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer l'entier dossier sur la base duquel les décisions attaquées ont été prises ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 septembre 2025 par lesquelles le préfet du  
 Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que, 
 la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la décision fixant le pays d'éloignement d'office : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Drobniak, représentant M. C, qui a repris les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 9 septembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ressortissant serbe, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 4. La décision attaquée est signée par Mme A, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature selon un arrêté du 24 juillet 2025 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de ladite préfecture à effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les mesures relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. C fait valoir que depuis le mois d'octobre 2018 il réside habituellement en France avec son épouse et leurs deux enfants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par le requérant que son épouse, de même nationalité que lui, séjournerait régulièrement sur le territoire français. En outre, la scolarisation de ses enfants à l'école élémentaire Jules Ferry de Cébazat alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils ne pourraient pas être scolarisés dans leur pays d'origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale du requérant hors de France. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour édictée à l'encontre de M. C ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de l'admettre au séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait présenté une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des éléments produits devant le tribunal et notamment pas des mentions de la décision en litige, que l'autorité préfectorale aurait examiné le droit au séjour de M. C au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, dirigé contre le refus de titre de séjour, est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 8 et 10 du présent jugement. 
 Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 
 13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre le refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 14. Le requérant soutient que la décision de refus de départ volontaire est entachée d'incompétence. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour doit être écarté. 
 16. Le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux respectivement énoncés aux points 4, 8 et 10 du présent jugement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays d'éloignement d'office : 
 17. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement d'office doit être écarté. 
 18. Le requérant soutient que la décision fixant le pays d'éloignement d'office est entachée d'incompétence. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement. 
 Sur la légalité de l'assignation à résidence : 
 19. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 20. Le requérant soutient que l'assignation à résidence est entachée d'incompétence. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner le supplément d'instruction sollicité par le requérant, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du  
 Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 Le greffier, 
 D. MORELIÈRE        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502640