TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme C... B... assiste de son curateur M. A... D..., représentée par Me Marina Debray et Me Marine Gautreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si sa prise en charge du 5 juillet au 17 août 2021 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été réalisée conformément aux règles de l’art ainsi que de déterminer son entier préjudice. 
  
La requérante soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette prise en charge, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et afin d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Charlotte de Lagausie, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais fait part de ses protestations et réserves. Il demande en outre que la mission de l’expert soit complétée et que la mesure d’expertise judiciaire fonctionne aux frais avancés de Mme B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2025, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Sylvie Welsch, ne s’oppose pas à la demande de voir ordonner une expertise médicale et fait part de ses réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. Il demande, en outre, que la mission de l’expert soit complétée. 
 
 
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
   Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure d’expertise sollicitée :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
2. Le 5 juillet 2021, Mme B... bénéficiait au centre hospitalier universitaire de Bordeaux d'une exérèse de lésion cérébelleuse dans un contexte de cancer du sein diagnostiqué en 2020. Des difficultés de dissection de la lésion apparaissaient en cours d'opération. Le 6 juillet 2021, Mme B... voyait survenir une hémiparésie droite et une aphasie. Une imagerie médicale mettait en évidence la présence d'une hydrocéphalie. Une craniectomie décompressive et la pose d'une dérivation ventriculaire externe était réalisée en urgence. L'IRM postopératoire montrait un remaniement hémorragique, une majoration des signes d'hydrocéphalie et l'apparition d'ischémie. Une reprise chirurgicale en urgence était réalisée pour évacuation et résection d'une partie du cervelet. Dans les suites, Mme B... indique la survenue d'une perte de mouvement sur la partie droite de son corps, une dysarthrie et une anisocorie avec déviation oculaire ainsi qu'une confusion. Mme B... a repris la radiothérapie à l’institut Bergonié à partir du 17 août 2021. Elle a été prise en charge par un ophtalmologue ainsi que pour les troubles de la déglutition. A partir du 14 septembre 2021 elle a été prise en charge au sein du service de médecine physique et de réadaptation du centre hospitalier de Libourne puis en hospitalisation de jour dans ce même établissement du 8 avril 2022 au 31 janvier 2023.  Malgré une amélioration de son état clinique constatée notamment le 4 juillet 2023, Mme B... estime que l'opération initiale a entraîné un handicap lourd sachant qu’il persiste un syndrome cérébelleux séquellaire, une diplopie sur le plan visuel traité par la pose d’un cache sur les lunettes, une parésie faciale, une dysarthrie, des troubles de la déglutition, une dépendance pour la toilette, l’habillage et la prise de repas. Mme B..., assistée de son curateur, M.D..., compte tenu des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d’expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.  
 
Sur les frais d’expertise : 
 
3. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : Les professeurs Philippe Azouvi, neurologue et Philippe Pernot, neurochirurgien sont désignés en qualité d’experts. Ils auront pour mission : 
 
1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme C... B... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 5 juillet au 17 août 2021. 
 
2°) de décrire l’état de santé de Mme B... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 5 juillet 2021, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de Mme B... ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 
 
3°) de donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi au centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 5 juillet d’Agen au 17 août 2021 ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de Mme B... et aux symptômes qu’elle présentait ; dire en particulier si les soins et opérations effectués du 5 juillet au 17 août 2021 ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science ;  
 
4°) de déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de Mme B... et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ; dire si elle est la conséquence de la mauvaise qualité des soins et opérations ; donner son avis sur les soins nécessaires ; 
 
5°) de donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de Mme B..., ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure. 
 
6°) de donner leur avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B... une chance sérieuse de guérison suite aux soins qu’elle a reçus au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; donner leur avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 
7°) de dire si l’état de Mme B... a entraîné un déficit fonctionnel résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 
8°) d’indiquer à quelle date l’état de Mme B... peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ; 
 
9°) de dire si l’état de Mme B... est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 
10°) d’indiquer si Mme B... a été victime d’une infection survenue au cours ou au décours de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; de dire quels sont les types de germes impliqués dans cette infection et déterminer si celle-ci était déjà présente ou en incubation au début de la prise en charge du patient ; notamment, de préciser à quelles dates ont été constatés les premiers signes de l’infection, a été porté le diagnostic de l’infection et a été mise en œuvre la thérapie destinée à combattre l’infection ; de préciser si le diagnostic et la prise en charge thérapeutique de l’infection ont été conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits ; de procéder à une distinction entre ce qui est la conséquence directe de l’infection et ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur ; 
 
11) de dire si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, la chiffrer ; 
 
12°) de donner leur avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes ; l’expert distinguera à cet effet les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap dont, le cas échéant, les frais d’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, les souffrances endurées, les préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice psychologique) ; les experts donneront également leur avis sur l’existence de préjudices résultant de la persistance de son handicap et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; 
 
13°) de donner leur avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle, professionnelle et économique de Mme B... et si le cas échéant l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures ; 
 
14°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies. 
  
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
  
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre               M. A... D... en qualité de curateur de Mme B..., le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde et l’ONIAM. 
 
Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : Les experts communiqueront aux parties les conclusions qu’ils envisagent de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, les experts recueilleront et consigneront leurs dires dans un rapport définitif. Ils déposeront le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à M. A... D..., au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, à l’ONIAM et aux professeurs Philippe Azouvi, et Philippe Pernot, experts. 
  
 Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025. 
   
La juge des référés, 
 
 
 
N. GAY 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,