TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence algérien, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
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 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, qui annule et remplace celui enregistré le 24 février 2025, qui concluait au rejet de la requête de M. B, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que ses services ont délivré au requérant, le 25 février 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Il ressort de la pièce jointe aux dernières écritures du préfet des Hauts-de-Seine, que celui-ci a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 24 mai 2025. Par suite, la requête de M. B doit être regardée comme devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 K. Kelfani.        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.