TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la commune de Marseille, agissant par le maire en exercice, représenté par le directeur des affaires juridiques demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Monsieur B D, de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe dans l'ancienne conciergerie du cimetière des Vaudrans, 72 allée des Vaudrans dans le 12ème arrondissement de Marseille et d'ordonner l'expulsion des véhicules stationnés du fait de l'intéressé à proximité du logement : un véhicule de marque Peugeot, dc couleur gris clair, immatriculé DZ-488-XY, un véhicule de marque Citroën de type Berlingo, immatriculé AZ-838-QN et un véhicule de marque Renault, immatriculé AA-545-DZ, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 2°) de dire qu'à défaut de libération du logement et de la parcelle communale située 72 Allée des Vaudrans, il y sera procédé d'office par la commune de Marseille avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée ; 
 - la demande présente un caractère utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 La procédure a été communiquée à Monsieur B D qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 avril 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Mme C, représentant la commune de Marseille qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 Monsieur D n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Il résulte de l'instruction que Monsieur B D occupe l'ancienne conciergerie du cimetière des Vaudrans, 72 allée des Vaudrans dans le 12ème arrondissement de Marseille, dont l'occupation avait été concédée à son père à titre de logement de fonctions, jusqu'à la date du 1er mars 2022 à laquelle la concession a pris fin. Par suite l'occupation de cette dépendance du domaine public par M. D est réalisée sans droit ni titre. Il résulte de l'instruction que l'occupation de M. D fait obstacle à la réalisation par la commune d'un projet d'extension du cimetière. Par suite, l'expulsion demandée revêt un caractère d'urgence et d'utilité. En l'absence de tout droit ou titre de l'intéressé, qui n'a pas défendu et ne justifie d'aucune circonstance particulière, la demande d'injonction ne se heurte à une contestation sérieuse.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. D d'évacuer sans délai l'ancienne conciergerie du cimetière des Vaudrans, 72 allée des Vaudrans dans le 12ème arrondissement de Marseille, et de procéder dans le délai de trois jours à l'évacuation des véhicules qu'il a fait stationner sur la dépendance du domaine public à cette adresse.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 5. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la commune de Marseille requérante à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de la présente décision. Il n'entre pas d'avantage dans son office d'autoriser la commune de Marseille à user elle-même de la force en ayant recours à un serrurier. Les conclusions correspondantes de la commune de Marseille ne peuvent ainsi et en tout état de cause qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Monsieur B D de libérer sans délai l'ancienne conciergerie du cimetière des Vaudrans, 72 allée des Vaudrans dans le 12ème arrondissement de Marseille, et de procéder dans le délai de trois jours à l'évacuation des véhicules qu'il a fait stationner sur la dépendance du domaine public située à cette adresse, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Marseille est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à Monsieur B D. La commune de Marseille procèdera à la notification de Monsieur B D par voie administrative. 
 Fait à Marseille le 14 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J.-M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.